Visite de l'appartement
Résolu
elo
-
elo -
elo -
Bonjour,
je loue actuellement un appartement, mon bail se termine le 31 aout 2009.
J' ai un préavis d'un mois, hors ma locataire a commencé les visites de l'appartement en mon absence.
Je m'y oppose et lui demande d'effectuer les visites en ma présence.
celle-ci ne veut rien savoir et estime agir en plein droit.
De plus elle possède un troisième jeu de clés alors que je l'ignorais car à la remise des clés elle m'avait donné les doubles.
A-t-elle le droit?
Quels sont mes droits?
Quels textes de loi qui précisent les conditions de droit de visite du bien?
je loue actuellement un appartement, mon bail se termine le 31 aout 2009.
J' ai un préavis d'un mois, hors ma locataire a commencé les visites de l'appartement en mon absence.
Je m'y oppose et lui demande d'effectuer les visites en ma présence.
celle-ci ne veut rien savoir et estime agir en plein droit.
De plus elle possède un troisième jeu de clés alors que je l'ignorais car à la remise des clés elle m'avait donné les doubles.
A-t-elle le droit?
Quels sont mes droits?
Quels textes de loi qui précisent les conditions de droit de visite du bien?
A voir également:
- Visite de l'appartement
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- T3 appartement définition - Guide
- Bon de visite - Guide
3 réponses
V- Congé - Visite des lieux
En cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé, de souffrir l'apposition d'écriteaux, de laisser visiter les lieux, deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, sauf dimanches et jours fériés.
En cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé, de souffrir l'apposition d'écriteaux, de laisser visiter les lieux, deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, sauf dimanches et jours fériés.
Je ne comprends pas votre locataire effectue les visites ?
J' ai un préavis d'un mois, hors ma locataire a commencé les visites de l'appartement en mon absence.
Cordialement
J' ai un préavis d'un mois, hors ma locataire a commencé les visites de l'appartement en mon absence.
Cordialement
RE Bonjour
l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
Entrer dans l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Les horaires de visite sont définis par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites doivent avoir lieu entre 17 heures et 19 heures.
Cordialement
l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
Entrer dans l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Les horaires de visite sont définis par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites doivent avoir lieu entre 17 heures et 19 heures.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...