Caution location
coco31
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
je suis marié sous le régime de la communauté légale, c'est à dire de la communaté réduite aux acquêts, (mariage 30/07/1966). Il m'est demandé de me porter caution pour la location d' un de mes enfants. Puis-je donner cette caution seul ? Si non serait-elle quand même valable et sous quelles conditions ?
je suis marié sous le régime de la communauté légale, c'est à dire de la communaté réduite aux acquêts, (mariage 30/07/1966). Il m'est demandé de me porter caution pour la location d' un de mes enfants. Puis-je donner cette caution seul ? Si non serait-elle quand même valable et sous quelles conditions ?
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1 réponse
Oui, vous pouvez donner cette caution seul.
Si vous décédez votre conjointe serait redevable des dettes de loyer en vertu de la solidarité entre époux mais uniquement si les dettes existaient avant votre décès, elle ne peut plus en être tenue aux dettes de loyer faites après votre décès.
Il est dit dans la loi que la dette doit exister du vivant du cautionnaire pour que les héritiers en soient redevables.
Si vous décédez votre conjointe serait redevable des dettes de loyer en vertu de la solidarité entre époux mais uniquement si les dettes existaient avant votre décès, elle ne peut plus en être tenue aux dettes de loyer faites après votre décès.
Il est dit dans la loi que la dette doit exister du vivant du cautionnaire pour que les héritiers en soient redevables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...