Sujet Précédent Sujet Suivant

Notification d'une décision de préemption

lenerik -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis acquéreur d'un immeuble sur Strasbourg. Le dernier jour de la DIA, la ville à notifiée au notaire sa décision de préempter cet immeuble.
Ni moi, acquéreur, ni les vendeurs (une fratrie), n'avons reçu directement une notification de cette préemption.
D'un un autre forum sur ce site, j'ai lu que, suite à un arrpet du Conseil d'Etat du 14 novembre 2007, on pouvait considérer qu'un notaire ne peut être mandataire et de l'acquéreur, et du vendeur, et que par conséquent on pouvait considérer cette notification de préemption comme non valable.
Quelqu'un peut il me confirmer cela ou me faire part de son expérience à se sujet pour voir si cet angle de contra-attaque pourrait être valable?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ce doit être pour l'instant une intention de préemption, la préemption ne deviendra définitive que lorsque la mairie aura reçu les estimations des domaines. A ce moment il y aura préemption et les vendeurs pourront ou non l'accepter.
0
lenerik
 
Nonon, il s'agit bien de la préemption puisqu'ils indiquent acquérir le bien aux conditions prévues au compromis.
0
Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Alors ils ont eu l'estimation des domaines et peuvent signer avec l'accord des vendeurs. Vous n'y pourrez rien faire.
0

Discussions similaires

AR24 Avis: arnaque ou vrai service
Utilisateur anonyme -
MichaelR -

23 réponses
PCH
SPIROU18320 -
lutttinette -

1 réponse
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
J ai reçu mon notification de paiement mais sans paiement
fatima1952 -
WalkingFred -

2 réponses
notification de décision de droit au chômage
AMAND -
Karma Amrak -

5 réponses