Notification d'une décision de préemption
lenerik
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis acquéreur d'un immeuble sur Strasbourg. Le dernier jour de la DIA, la ville à notifiée au notaire sa décision de préempter cet immeuble.
Ni moi, acquéreur, ni les vendeurs (une fratrie), n'avons reçu directement une notification de cette préemption.
D'un un autre forum sur ce site, j'ai lu que, suite à un arrpet du Conseil d'Etat du 14 novembre 2007, on pouvait considérer qu'un notaire ne peut être mandataire et de l'acquéreur, et du vendeur, et que par conséquent on pouvait considérer cette notification de préemption comme non valable.
Quelqu'un peut il me confirmer cela ou me faire part de son expérience à se sujet pour voir si cet angle de contra-attaque pourrait être valable?
Merci
Je suis acquéreur d'un immeuble sur Strasbourg. Le dernier jour de la DIA, la ville à notifiée au notaire sa décision de préempter cet immeuble.
Ni moi, acquéreur, ni les vendeurs (une fratrie), n'avons reçu directement une notification de cette préemption.
D'un un autre forum sur ce site, j'ai lu que, suite à un arrpet du Conseil d'Etat du 14 novembre 2007, on pouvait considérer qu'un notaire ne peut être mandataire et de l'acquéreur, et du vendeur, et que par conséquent on pouvait considérer cette notification de préemption comme non valable.
Quelqu'un peut il me confirmer cela ou me faire part de son expérience à se sujet pour voir si cet angle de contra-attaque pourrait être valable?
Merci
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2 réponses
Ce doit être pour l'instant une intention de préemption, la préemption ne deviendra définitive que lorsque la mairie aura reçu les estimations des domaines. A ce moment il y aura préemption et les vendeurs pourront ou non l'accepter.
lenerik
Nonon, il s'agit bien de la préemption puisqu'ils indiquent acquérir le bien aux conditions prévues au compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...