Provision pour charges
Bonjour,
J'ai rendu mon appart en février dernier après 4 ans 1/2 de location. J'ai payé tous mes loyers et des provisions pour charges mensuelles. Sur l'état des lieux rien n'était à signaler normal, l'appart était impeccable et en plus je leur avait installée une porte sur mesure totalement à ma charge (avec accord du propriétaire).
Deux mois plus tard, pas de nouvelles du propriétaire. je commence donc une procédure ( appel tel, puis RAR) pour récupérer ma caution. Après réception de celle-ci, le propriétaire me l'a rend amputée d'une provision pour charge supplémentaire de 200 euros. après appel, il m'indique qu'il régularisera mes charges dès réception des charges du syndic et ce avant la date anniversaire de mon contrat soit juin. A ce jour je n'arrive pas à avoir de réponses du propriétaire pour la régularisation des charges ce malgré des appels et un RAR mi-juin. Que puis je faire ? Habituellement les charges provisionnées suffisaient, n'est ce pas un moyen caché de garder l'argent. Le propriétaire m'a indiqué en mars qu'il n'y avait pas de délais légal pour régulariser les charges et que je devais attendre qu'il le fasse ... Je trouve cela un peu bizarre et facile.
Pouvez vous m'aider, merci
J'ai rendu mon appart en février dernier après 4 ans 1/2 de location. J'ai payé tous mes loyers et des provisions pour charges mensuelles. Sur l'état des lieux rien n'était à signaler normal, l'appart était impeccable et en plus je leur avait installée une porte sur mesure totalement à ma charge (avec accord du propriétaire).
Deux mois plus tard, pas de nouvelles du propriétaire. je commence donc une procédure ( appel tel, puis RAR) pour récupérer ma caution. Après réception de celle-ci, le propriétaire me l'a rend amputée d'une provision pour charge supplémentaire de 200 euros. après appel, il m'indique qu'il régularisera mes charges dès réception des charges du syndic et ce avant la date anniversaire de mon contrat soit juin. A ce jour je n'arrive pas à avoir de réponses du propriétaire pour la régularisation des charges ce malgré des appels et un RAR mi-juin. Que puis je faire ? Habituellement les charges provisionnées suffisaient, n'est ce pas un moyen caché de garder l'argent. Le propriétaire m'a indiqué en mars qu'il n'y avait pas de délais légal pour régulariser les charges et que je devais attendre qu'il le fasse ... Je trouve cela un peu bizarre et facile.
Pouvez vous m'aider, merci
5 réponses
Marie S
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29 juin 2009 à 20:48
29 juin 2009 à 20:48
Le propriétaire qui est en copropriété ne connait pas le détail des charges, il est normal qu'il garde une provision supplémentaire et qu'il régularise quand il connaitra le montant.
Voilà, il est dans son droit, la loi fait une exception pour les bailleurs en copropriété.
Voilà, il est dans son droit, la loi fait une exception pour les bailleurs en copropriété.
Tilini
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1 juil. 2009 à 16:13
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Cela dit, il doit fournie des justificatifs.
tofgazelle
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1 juil. 2009 à 16:19
1 juil. 2009 à 16:19
Le délai de restitution d'une caution est de deux mois maxi... co-propriétaire ou pas...
Non, la caution est en principe "hors charges".
La caution ne sert pas à régulariser les charges. Il s'agit de deux comptes séparés. La caution doit donc être restituée sous deux mois maximum, sauf si un constat contradictoire d'état des lieux à la sortie établit une dégradation anormale du logement. La caution est alors restituée sous déduction des frais de remise en état.
La régularisation des charges intervient de manière indépendante, lorsque les factures annuelles (eau, gaz, edf, chauffage) sont connues.
Ce propriétaire est donc indélicat.
A sa décharge, certains locataires "oublient" les régularisations de charges quand ils ne sont plus dans le logement...
La caution ne sert pas à régulariser les charges. Il s'agit de deux comptes séparés. La caution doit donc être restituée sous deux mois maximum, sauf si un constat contradictoire d'état des lieux à la sortie établit une dégradation anormale du logement. La caution est alors restituée sous déduction des frais de remise en état.
La régularisation des charges intervient de manière indépendante, lorsque les factures annuelles (eau, gaz, edf, chauffage) sont connues.
Ce propriétaire est donc indélicat.
A sa décharge, certains locataires "oublient" les régularisations de charges quand ils ne sont plus dans le logement...
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Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG pour la régularisation des charges et doit rendre le complément
Un proprio normalement intelligent reprend les comptes de l'année précédente et les consos d' eau et EDF des communs sans attendre les comptes du syndic
Rajoute 5 % et basta différence minime en + ou en - et le dépôt de garantie est rendu dans la semaine (sauf problème sur l'EDL)
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG pour la régularisation des charges et doit rendre le complément
Un proprio normalement intelligent reprend les comptes de l'année précédente et les consos d' eau et EDF des communs sans attendre les comptes du syndic
Rajoute 5 % et basta différence minime en + ou en - et le dépôt de garantie est rendu dans la semaine (sauf problème sur l'EDL)
La législation juridique et financière évolue en permanence...