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jak67
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29 juin 2009 à 17:05
29 juin 2009 à 17:05
Vous lui envoyez un AR lui confirmant ses propos, accompagnés du paiement annoncé.
Jessy23
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29 juin 2009 à 17:07
29 juin 2009 à 17:07
Bonjour,
Les agissements que vous decrivez sont plutot ceux d'une maison de recouvrement que d'un veritable huissier de justice.
Etes vous certain qu'il s'agit d'un huissier et non d'une maison de recouvrement?
Les agissements que vous decrivez sont plutot ceux d'une maison de recouvrement que d'un veritable huissier de justice.
Etes vous certain qu'il s'agit d'un huissier et non d'une maison de recouvrement?
Bonjour,
Pouvez vous m'expliquer un peu plus ! votre dette depuis quand quelle socièté, depuis quand êtes vous en impayés etc
Cordialement
Pouvez vous m'expliquer un peu plus ! votre dette depuis quand quelle socièté, depuis quand êtes vous en impayés etc
Cordialement
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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30 juin 2009 à 09:06
30 juin 2009 à 09:06
Je pense que ca doit etre un cabinet de recouvrement parce qu'il vous menace de vous poursuivre en justice alors quand un dossier est chez un huissier "normal" c'est qu'il y a eu deja jugement.
Et qu'on lui a donne ce qu'on appel un titre exécutoire pour recuperer la dette.
Donc le mieux pour savoir si il y a prescription ou non est de demander a ce cabinet si il ont un titre exécutoire a vous fournirs.
Ils sont obligé de vous donnez une copie si il l'ont.
mais comme vous avez effectué un premier paiement c'est reconnaitre la dette et ca fait repartir le delais de prescription a zero.
Et qu'on lui a donne ce qu'on appel un titre exécutoire pour recuperer la dette.
Donc le mieux pour savoir si il y a prescription ou non est de demander a ce cabinet si il ont un titre exécutoire a vous fournirs.
Ils sont obligé de vous donnez une copie si il l'ont.
mais comme vous avez effectué un premier paiement c'est reconnaitre la dette et ca fait repartir le delais de prescription a zero.
Jessy23, Bonjour,
En réponse Je pense que ca doit etre un cabinet de recouvrement parce qu'il vous menace de vous poursuivre en justice alors quand un dossier est chez un huissier "normal" c'est qu'il y a eu deja jugement.
Et qu'on lui a donne ce qu'on appel un titre exécutoire pour recuperer la dette
Bien sur que NON tout les huissiers n'interviennent pas qu'avec un titre exécutoire, il y a d'ailleurs beaucoup qui travail pour des sociétés de recouvrement c'est justement pour plus intimider les gens comme vous,
Les gens pensent idem oula HUISSIER il doit avoir un ordre un titre que sais je, bien NON
Quelques petites info sup.
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification et points de vigilance
Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
Ce courrier, extrêmement important dans le cadre de la démarche car imposé par le législateur au créancier, avec un formalisme précis à respecter, appelle quelques points de vigilance :
* juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier :
le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal ,
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
========>>>>> le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
========>>>> seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
* le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
* les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire
En réponse Je pense que ca doit etre un cabinet de recouvrement parce qu'il vous menace de vous poursuivre en justice alors quand un dossier est chez un huissier "normal" c'est qu'il y a eu deja jugement.
Et qu'on lui a donne ce qu'on appel un titre exécutoire pour recuperer la dette
Bien sur que NON tout les huissiers n'interviennent pas qu'avec un titre exécutoire, il y a d'ailleurs beaucoup qui travail pour des sociétés de recouvrement c'est justement pour plus intimider les gens comme vous,
Les gens pensent idem oula HUISSIER il doit avoir un ordre un titre que sais je, bien NON
Quelques petites info sup.
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification et points de vigilance
Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
Ce courrier, extrêmement important dans le cadre de la démarche car imposé par le législateur au créancier, avec un formalisme précis à respecter, appelle quelques points de vigilance :
* juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier :
le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal ,
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
========>>>>> le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
========>>>> seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
* le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
* les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire
Bonsoir,
Je vous remercie pour ces informations complémentaires. Je vais résumer ma situation pour que vous puissiez juger des faits!
Voilà ca a commencé par des retards de paiements de mensualités chez médiatis et cofinoga! Appels continus de ces organismes pour me réclamer ces dettes ainsi que courriers en lettre simple.
Il y a 2 mois de cela, je reçois deux courriers identiques d'une SCP huissier du val d'oise me précisant qu'il était maintenant le seul interlocuteur pour ces affaires. Me réclamant bien sur la totalité de ces impayés ( 1019 pour cofinoga et 1450 pour mediatis! Alors que j'avais essayer de prendre contact avec ces organismes par courrier leur demandant un échelonnement de paiement ou un plan de solabilité (sans réponse bien sur).
J'ai envoyé plusieurs mails et un courrier simple à la scp pour leur expliquer que je ne pouvais pas payer et que s'il pouvait mettre en place un réglement à l'amiable (pas de réponse non plus). Il y a un mois de nouveau courriers de la scp pour me prévenir que le 29 juin, une saisie conservatoire devait etre faite pour assurer les créanciers de pouvoir récupérer leur dû, courriers reçu en simple sans signature!
Vendredi comme je l'ai expliqué j'ai pris contact avec eux par tél, accueil très méchant de la part de la personne que j'avais au bout du fil. On avait convenu que je régle tout de suite 400€ et en trois mois le reste ( j'en serai incapable financièrement, sinon je ne pourrais pas payer mon loyer ni la nourriture) je lui ai donc donné mon numéo de cb pour ce paiement en me certifiant recevoir par sms et mail une confirmation d'arrangement (que je n'ai toujours pas reçu). Ai-je le droit de faire opposition à ce paiement auprès de ma banque? Lundi, l'huissier n'est pas venu!! (ouf) mais je ne suis pas tranquille, car ce que j'ai avancé en paiement ce n'est que pour mediatis, il me reste encore cofinoga!
Que dois-je faire? recontacter Cofinoga et Médiatis directement en leur demandant un arrangement et en ne tenant plus compte de la scp?
Je ne sais plus ou j'en suis! Je me demande comment les autres arrivent à forclusion de leur dette quand je vois la rapidité ou les sociétés de crédit envoient leur dossier chez un huissier.
Remerciements pour vos réponse!
Je vous remercie pour ces informations complémentaires. Je vais résumer ma situation pour que vous puissiez juger des faits!
Voilà ca a commencé par des retards de paiements de mensualités chez médiatis et cofinoga! Appels continus de ces organismes pour me réclamer ces dettes ainsi que courriers en lettre simple.
Il y a 2 mois de cela, je reçois deux courriers identiques d'une SCP huissier du val d'oise me précisant qu'il était maintenant le seul interlocuteur pour ces affaires. Me réclamant bien sur la totalité de ces impayés ( 1019 pour cofinoga et 1450 pour mediatis! Alors que j'avais essayer de prendre contact avec ces organismes par courrier leur demandant un échelonnement de paiement ou un plan de solabilité (sans réponse bien sur).
J'ai envoyé plusieurs mails et un courrier simple à la scp pour leur expliquer que je ne pouvais pas payer et que s'il pouvait mettre en place un réglement à l'amiable (pas de réponse non plus). Il y a un mois de nouveau courriers de la scp pour me prévenir que le 29 juin, une saisie conservatoire devait etre faite pour assurer les créanciers de pouvoir récupérer leur dû, courriers reçu en simple sans signature!
Vendredi comme je l'ai expliqué j'ai pris contact avec eux par tél, accueil très méchant de la part de la personne que j'avais au bout du fil. On avait convenu que je régle tout de suite 400€ et en trois mois le reste ( j'en serai incapable financièrement, sinon je ne pourrais pas payer mon loyer ni la nourriture) je lui ai donc donné mon numéo de cb pour ce paiement en me certifiant recevoir par sms et mail une confirmation d'arrangement (que je n'ai toujours pas reçu). Ai-je le droit de faire opposition à ce paiement auprès de ma banque? Lundi, l'huissier n'est pas venu!! (ouf) mais je ne suis pas tranquille, car ce que j'ai avancé en paiement ce n'est que pour mediatis, il me reste encore cofinoga!
Que dois-je faire? recontacter Cofinoga et Médiatis directement en leur demandant un arrangement et en ne tenant plus compte de la scp?
Je ne sais plus ou j'en suis! Je me demande comment les autres arrivent à forclusion de leur dette quand je vois la rapidité ou les sociétés de crédit envoient leur dossier chez un huissier.
Remerciements pour vos réponse!
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Jessy23
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30 juin 2009 à 19:37
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Pas la peine d'etre agressif Chan-elle !
Vous pouvez effectivement essayez de prendre un arrangement en directe mais il y a pas beaucoup de chance que sa fonctionne mais si vous tombez sur quelqu'un de sympa on sait jamais.
Pour l'organisme auquel vous n'avez encore rien versé vous pouvez leur faire un courrier avec une proposition d'echelonnement et un premier paiement (sa montre votre bonne foi et bonne volonté pour epuré la dette)
Bon courage
Vous pouvez effectivement essayez de prendre un arrangement en directe mais il y a pas beaucoup de chance que sa fonctionne mais si vous tombez sur quelqu'un de sympa on sait jamais.
Pour l'organisme auquel vous n'avez encore rien versé vous pouvez leur faire un courrier avec une proposition d'echelonnement et un premier paiement (sa montre votre bonne foi et bonne volonté pour epuré la dette)
Bon courage
Ne vous inquiétez pas c'est beaucoup de menaces pour pas grand chose. Vous pouvez effectivement faire opposition s'il est encore temps, et de leur écrire (toujours en recommandé avec accusé de réception) leur indiquant que vous souhaitez trouver une solution d'échelonnement à l'amiable. Evitez les discussions au téléphone, vous allez vous énervez pour rien. Ils auront moins de courage d'écrire des menaces aussi flagrantes par courrier, ça risque de très mal passer aux yeux du juge en cas de litige judiciaire... A mon avis en payant une somme relativement modique par mois (genre 100 euros) vous allez bien les emm...
Je veux bien leur écrire en recommandé mais la personne m'a répondu ils sont submergé de courriers et de mails qu'ils ne peuvent pas répondre!
Mais c'est ce que je vais faire quand même! on verra bien! au moins j'aurai des traces des efforts que je fais pour essayer de m'arranger!
Encore merci pour tout!
Mais c'est ce que je vais faire quand même! on verra bien! au moins j'aurai des traces des efforts que je fais pour essayer de m'arranger!
Encore merci pour tout!
Bonsoir
Bon pas simple de venir en aide et de bien vous expliquez sur un forum
Je vais donc essayer de faire de mon mieux avec vos explications,
Vous allez m’en donner un peu plus pour faire avancer votre dossier et vous conseillez au mieux
Je vais prendre 1 par 1 vos emprunts ça a son importance
1019 pour cofinoga DATE ?
1450 pour médiatise DATE ?
Les emprunts quand vous les avaient souscrits ils dépassaient plus de 33% d’endettement ? N’y a-t-il pas eu de cofinoga ou médiatis lors de sa conclusion des emprunts un disproportionnément à vos biens et revenus cela est très condamnés
Vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance voir même gratuit le juge de proximité afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement, maladie, perte d'un proche ect… . Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
En REVANCHE le cabinet d'HUISSIER n'A AUCUN DROIT de vous mettre la pression, il ne peut non plus SANS UNE décision du tribunal accèder chez vous ne le laisser surtout pas rentrer même si il vous met la pression, qu'il reste sur le palier sans un titre exécutoire
Pour les sociétés de crédit
Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
*******************************
POUR L'HUISSIER
(Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
[Placez les coordonnées de l'huissier en face des vôtres, à droite de la page]
Concerne : (Références de la lettre de l'huissier)
(Ville), le (date complète) 2008
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du (date de son courrier), concernant (telle) affaire, et vous en remercie.
Je prends note des éléments que vous me communiquez, à savoir :
Dette principale : (le montant concerné)
Frais : (idem)
Devoirs : (idem)
Autres : (idem)
Total : (idem)
Je note cependant tous les montants indiqués sous toute réserve de Droit.
Je note également que vous attendez un paiement sous (délai qu'il vous donne), d'un montant de (celui qu'il vous donne).
J'ai cependant le regret de devoir vous informer de ma situation déjà fort précaire, dans la mesure ou une précédente saisie mobilière à mon encontre par l'un de vos confrères s'est soldée par une "saisie de carence". Voir copie en annexe. ( QUE VOUS AVEZ FAIT APPEL auprès du juge de proximité ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Par ailleurs, je n'ai plus d'emploi et j'émarge du [Chômage, CPAS, Mutuelle], depuis [Date]. Il est donc impossible d'envisager une [nouvelle ?] saisie sur salaire. Voir copies en annexe.
Si je vous informe de la situation, c'est pour vous éviter des frais qui risquent fort de n'être jamais remboursés, ainsi que de vous éviter des déplacements inutiles.
Cela dit, si vous souhaitez tout de même procéder, faites comme bon vous semble, mais je vous aurai prévenu, à tout le moins.
Je ne désespère pas de refaire surface, auquel cas je me ferai un honneur de vous en informer sans délai.
Vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mon sincère dévouement.
(Votre signature.)
Annexe 1 : Copie de la saisie de carence du [Date].
Annexe 2 : Copie de l'attestation [CPAS, chômage,...].
**************************************
Déclaration type
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Melle, Mme ou M.
Nom :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Téléphone : ______________________________
Profession (facultatif) : ______________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _______(ville)__________________________________________
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
En effet [rappel succinct des faits avec lettres et factures envoyées par la société ou ses sociétés de recouvrement]
J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société [rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates]
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité
Cordialement
Bon pas simple de venir en aide et de bien vous expliquez sur un forum
Je vais donc essayer de faire de mon mieux avec vos explications,
Vous allez m’en donner un peu plus pour faire avancer votre dossier et vous conseillez au mieux
Je vais prendre 1 par 1 vos emprunts ça a son importance
1019 pour cofinoga DATE ?
1450 pour médiatise DATE ?
Les emprunts quand vous les avaient souscrits ils dépassaient plus de 33% d’endettement ? N’y a-t-il pas eu de cofinoga ou médiatis lors de sa conclusion des emprunts un disproportionnément à vos biens et revenus cela est très condamnés
Vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance voir même gratuit le juge de proximité afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement, maladie, perte d'un proche ect… . Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
En REVANCHE le cabinet d'HUISSIER n'A AUCUN DROIT de vous mettre la pression, il ne peut non plus SANS UNE décision du tribunal accèder chez vous ne le laisser surtout pas rentrer même si il vous met la pression, qu'il reste sur le palier sans un titre exécutoire
Pour les sociétés de crédit
Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
*******************************
POUR L'HUISSIER
(Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
[Placez les coordonnées de l'huissier en face des vôtres, à droite de la page]
Concerne : (Références de la lettre de l'huissier)
(Ville), le (date complète) 2008
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du (date de son courrier), concernant (telle) affaire, et vous en remercie.
Je prends note des éléments que vous me communiquez, à savoir :
Dette principale : (le montant concerné)
Frais : (idem)
Devoirs : (idem)
Autres : (idem)
Total : (idem)
Je note cependant tous les montants indiqués sous toute réserve de Droit.
Je note également que vous attendez un paiement sous (délai qu'il vous donne), d'un montant de (celui qu'il vous donne).
J'ai cependant le regret de devoir vous informer de ma situation déjà fort précaire, dans la mesure ou une précédente saisie mobilière à mon encontre par l'un de vos confrères s'est soldée par une "saisie de carence". Voir copie en annexe. ( QUE VOUS AVEZ FAIT APPEL auprès du juge de proximité ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Par ailleurs, je n'ai plus d'emploi et j'émarge du [Chômage, CPAS, Mutuelle], depuis [Date]. Il est donc impossible d'envisager une [nouvelle ?] saisie sur salaire. Voir copies en annexe.
Si je vous informe de la situation, c'est pour vous éviter des frais qui risquent fort de n'être jamais remboursés, ainsi que de vous éviter des déplacements inutiles.
Cela dit, si vous souhaitez tout de même procéder, faites comme bon vous semble, mais je vous aurai prévenu, à tout le moins.
Je ne désespère pas de refaire surface, auquel cas je me ferai un honneur de vous en informer sans délai.
Vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mon sincère dévouement.
(Votre signature.)
Annexe 1 : Copie de la saisie de carence du [Date].
Annexe 2 : Copie de l'attestation [CPAS, chômage,...].
**************************************
Déclaration type
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Melle, Mme ou M.
Nom :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Téléphone : ______________________________
Profession (facultatif) : ______________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _______(ville)__________________________________________
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
En effet [rappel succinct des faits avec lettres et factures envoyées par la société ou ses sociétés de recouvrement]
J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société [rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates]
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité
Cordialement
Re bonjour,
Je reviens vers vous pour vous dire que j'ai suivi vos conseils et le modèle de lettre, les recommandés sont partis aujourd'hui.
Un courrier pour les sociétés de crédit, et un pour l'huissier, j'attends encore pour le tribunal.
J'éspère que j'aurai une réponse favorable(en éspèrant surtout que j'ai une réponse) car je n'ai pas envie d'aller voir le juge pour une affaire qui peut se régler à l'amiable.
En tout cas je vous remercie pour l'aide et le soutien que vous apportez sur ce forum, on a tous besoin.
Cordialement
Je reviens vers vous pour vous dire que j'ai suivi vos conseils et le modèle de lettre, les recommandés sont partis aujourd'hui.
Un courrier pour les sociétés de crédit, et un pour l'huissier, j'attends encore pour le tribunal.
J'éspère que j'aurai une réponse favorable(en éspèrant surtout que j'ai une réponse) car je n'ai pas envie d'aller voir le juge pour une affaire qui peut se régler à l'amiable.
En tout cas je vous remercie pour l'aide et le soutien que vous apportez sur ce forum, on a tous besoin.
Cordialement
Juste un conseil il faut agir vite, une fois lancée la machine avec l'HUISSIER il va demander un titre exécutoire au juge, donc faite le avant surtout il y a urgence vous courrez a votre perte
EX pour un emprunt style cofinoga ou autre tous IDEM
Pour en gros 1 800 € on vous prélève a peu près 80 € mais vous ne remboursez que 20 € le reste des interêts comme vous êtes en impayès donc la dette va finir par se multiplier, donc c'est plus 1 800€ que vous allez devoir a cofinoga
Si le juge donne a l'HUISSIER un titre exécutoire entre les frais et autre vont se rajouter aux 1 800€ comme vous ne pouvez pas régler la totalité donc re ex sur les 1 800€ + les frais = pratiquement 2 400€ imaginont que vous remboursez 100€ reste 2 300€ en principe a rembourser mais vous allez devoir payer des frais de retard sur les 2 300 € restant, donc voila vous ne voyez plus la fin parfois les frais et intérêt au final dépasse la dette
Voila pourquoi il y a urgence a prendre un RDV avec le juge de proximité et surtout ne pas oublier de demander durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
BON COURAGE
Cordialement
EX pour un emprunt style cofinoga ou autre tous IDEM
Pour en gros 1 800 € on vous prélève a peu près 80 € mais vous ne remboursez que 20 € le reste des interêts comme vous êtes en impayès donc la dette va finir par se multiplier, donc c'est plus 1 800€ que vous allez devoir a cofinoga
Si le juge donne a l'HUISSIER un titre exécutoire entre les frais et autre vont se rajouter aux 1 800€ comme vous ne pouvez pas régler la totalité donc re ex sur les 1 800€ + les frais = pratiquement 2 400€ imaginont que vous remboursez 100€ reste 2 300€ en principe a rembourser mais vous allez devoir payer des frais de retard sur les 2 300 € restant, donc voila vous ne voyez plus la fin parfois les frais et intérêt au final dépasse la dette
Voila pourquoi il y a urgence a prendre un RDV avec le juge de proximité et surtout ne pas oublier de demander durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
BON COURAGE
Cordialement
Jessy23
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29 juin 2009 à 17:14
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C'est un cabinet de votre region?
Les huissiers ne sont pas branché sms ou CB ! a mon avis c'est une maison de recouvrement ils sont pire que des huissiers !
Les huissiers ne sont pas branché sms ou CB ! a mon avis c'est une maison de recouvrement ils sont pire que des huissiers !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2009 à 17:12