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Bonsoir
Réception d'une l'amende forfaitaire majorée il est possible d'émettre une réclamation.
En cas d'amende forfaitaire majorée, le délai pour émettre une réclamation est de 30 jours (Article L530 du Code Procédure Pénale), délai qui démarre à la date de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée vous invitant à payer. C'est uniquement pendant ce délai qu'il est possible de contester auprès du Ministère Public (adresse mentionnée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée).
Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée est adressé à un contrevenant résidant à l'étranger
Il est impératif d'adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réclamation doit être jointe le justificatif de la preuve du paiement
Cordialement
Réception d'une l'amende forfaitaire majorée il est possible d'émettre une réclamation.
En cas d'amende forfaitaire majorée, le délai pour émettre une réclamation est de 30 jours (Article L530 du Code Procédure Pénale), délai qui démarre à la date de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée vous invitant à payer. C'est uniquement pendant ce délai qu'il est possible de contester auprès du Ministère Public (adresse mentionnée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée).
Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée est adressé à un contrevenant résidant à l'étranger
Il est impératif d'adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réclamation doit être jointe le justificatif de la preuve du paiement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...