A voir également:
- Recouvrement de pensions alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Cabot recouvrement - Forum Consommation
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 318
29 juin 2009 à 17:19
29 juin 2009 à 17:19
Bonjour,
Et ou a eu lieu le jugement de la pension alimentaire?
Et ou a eu lieu le jugement de la pension alimentaire?
Bonsoir
Non-paiement des pensions alimentaires
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours à l’aide du Service de l'action sociale. La base légale permettant le recouvrement et l’avance sur pension alimentaire par les services de l’Etat se situe dans la Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC), aux articles 79 et 81.
Le Service de l'action sociale (SASOC : voir adresse ci-contre) est chargé de l'application de ces dispositions comportant deux prestations :
Recouvrement
Le créancier ou la créancière accorde un droit de représentation au Service de l'action sociale qui se charge dès lors d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la (des) pension(s) non honorée(s). Ce droit de représentation autorise le Service de l'action sociale à engager des poursuites ou à déposer plainte pénale contre le débiteur ou la débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celui-ci ou celle-ci. Le Service de l'action sociale peut également obtenir une cession de salaire après décision du tribunal, si le débiteur ou la débitrice a un employeur. La cession de salaire permet la déduction automatique de la pension sur le salaire.
Avances
En plus de cette aide gratuite à l’encaissement des pensions alimentaires, le Service de l'action sociale peut octroyer des avances de pension au créancier ou à la créancière, si ses revenus et sa fortune correspondent aux limites fixées. Ils donnent droit à une avance de maximum 400 fr. par enfant et/ou de 250 fr. pour un-e adulte seul-e.
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/421
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/596
Cordialement
Non-paiement des pensions alimentaires
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours à l’aide du Service de l'action sociale. La base légale permettant le recouvrement et l’avance sur pension alimentaire par les services de l’Etat se situe dans la Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC), aux articles 79 et 81.
Le Service de l'action sociale (SASOC : voir adresse ci-contre) est chargé de l'application de ces dispositions comportant deux prestations :
Recouvrement
Le créancier ou la créancière accorde un droit de représentation au Service de l'action sociale qui se charge dès lors d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la (des) pension(s) non honorée(s). Ce droit de représentation autorise le Service de l'action sociale à engager des poursuites ou à déposer plainte pénale contre le débiteur ou la débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celui-ci ou celle-ci. Le Service de l'action sociale peut également obtenir une cession de salaire après décision du tribunal, si le débiteur ou la débitrice a un employeur. La cession de salaire permet la déduction automatique de la pension sur le salaire.
Avances
En plus de cette aide gratuite à l’encaissement des pensions alimentaires, le Service de l'action sociale peut octroyer des avances de pension au créancier ou à la créancière, si ses revenus et sa fortune correspondent aux limites fixées. Ils donnent droit à une avance de maximum 400 fr. par enfant et/ou de 250 fr. pour un-e adulte seul-e.
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/421
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/596
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...