Délai de PACS par rapport à la démission

cocofinger - 29 juin 2009 à 12:55
 cocofinger - 16 mars 2010 à 11:57
Bonjour,
ma copine vit actuellement à Dijon. Moi je travaille et vit à Paris.
Elle a posé sa démission à son travail et finit le 31 aout 2009.
On voudrait se Pacser pour nous, mais aussi afin qu'elle puisse toucher le chomage dès le 1er mois et non au bout de 3 mois.
Le probleme est qu'on a jamais le meme son de cloche:
--une fois c'est:"il faut se pacser dans les 2 mois précédents la démission ou dans les 2 mois suivants la démission"
--une autre fois c'est: "faut se pacser dans les 2 mois qui suivent la démission"
--une autre fois c'est: "faut se pacser dans les 2 mois qui précèdent la démission".
Je n'arrive pas à joindre le 3949 du Pole emploi service indemnisation capable de me renseigner.
Eest-ce que quelqu'un peut me repondre SVP ?
A voir également:

4 réponses

lilou077147 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 4
29 juin 2009 à 18:08
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire.
Mon ami est au chômage depuis aujourd'hui ; nous habitons en Ardèche, je suis en CDI.
Il souhaite chercher du travail en saône et loire pour se rapprocher de sa famille, je souhaite le suivre.

Je dois démissionner, j'ai deux mois de préavis à faire.
Nous souhaitons nous pacser en Saône et Loire et habiter provisoirement chez ses parents.

Mes questions sont les suivantes :
Est-ce que je peux donner ma démission au 15/07 , me pacser au 15/08 par exemple et finir mon contrat de travail au 15/09 et toucher le chômage .
Est-ce que la démission sera "légitime" ?

Merci d'avance pour votre aide.
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J'ai oublié de préciser qu'elle me rejoint cet été sur¨Paris, d'où la démission et le Pacs.
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bonsoir,
Je suis dans le même cas mon ami a trouver un emploi en saône et loire et mon employeur ne peut pas me muter car il n'y a pas de place dans les magasins de la region je dois donc démissioner, cela fais 5 ans que je suis avec on a donc décider de se pacser afin de pouvoir toucher le chômage rapidement afin de ne pas trop "galerer"! (attention pas qu'il n'y ai que l'argent qui comte!) cependant je viens de lire qu'il fallait attendre octobre sur dijon et je ne comprends pas vraiment tout de plus le départ est prévu pour la rentrée septembre 2010 alors la pression commence à monter si vous pourriez me donner quelques renseignements se serait genial!
Merci d'avance
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bonjour,
pour se pacser et toucher le chômage suite à une démission:
il faut que vous vous pacsiez maximum 2 mois avant ou 2 mois après maximum la démission.
Mais bien évidement, si vous vous pacsez 2 mois après, vous serez donc pénalisé sur le temps de paiement du chômage (en + ce n'est pas rétroactif).
Donc le mieux est de se pacser, et de démissionner 2 mois après.
Comme ça, vous travaillez encore 2 mois le temps que votre dossier chômage se crée, et vous toucherez le chômage dès que vous serez chômeur.
Renseignez vous avant sur les dates disponibles de Pacs car le délai varie suivant les périodes de l'année et les régions.
Pour notre part:
démission le 01/09/2009
Pacs le 08/09/2009
Alloc chômage en 10/2009.
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
14 mars 2010 à 07:15
Bonjour,

Copier/coller : § 1er - Est réputée légitime, la démission
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.


En clair vous avez 2 solutions au choix pour toucher le chomage dans le cadre d'une démission légitime

-1° - démissionner maintenant en indiquant dans votre lettre que c'est pour suivre votre conjoint . Il faut que votre ami entre dans un des cas de figure figurant au B et que vous ne tardiez pas trop si votre ami a déjà commencé son nouvel emploi. .
(pas besoin de se pacser puisque vie commune antérieure qu'il faudra prouver)

2° - Vous pacser dans un délai maxi de 2mois avant ou après ...l'envoi de la lettre de démission ou bien la fin du contrat de travail (fin du préavis)
Cette procédure concerne plutot des futurs conjoints qui ne vivaient pas ensemble du fait de leur éloignement géographique et ou l'un démissionne pour rejoindre l'autre.
Evidemment il faudra coordonner la date de démission et le Pacs pour que vous puissiez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin du préavis de l'emploi quitté.

Bon courage
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