Respect de l'indivison
zeuf
-
zeuf -
zeuf -
Bonjour,
je suis en co-propriété à 50% sur un bien indivisible, en l'occurence un garage.
l'autre partie a décidé de s'approprier sa partie, malgré mon désaccord, en construisant une cloison sur ses 50 %afin d'agrandiir une piéce contigue à ce bien, me contraignant à accepter la division en lot.
J'ai prévenu que j'intenterai une procédure judiciaire, pouvez vous me préciser la procédure la plus adaptée et efficace à appliquer afin de faire respecter mon droit.
Je prévois une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, constation par huissier, et saisie du TIG.
Dois je porter plainte ou saisir directement le tribunal ? en procédure simple, ou en référé ?
Le recours à un huissier pour constation est il une bonne solution necessaire ?
Merci pour vos réponses.
je suis en co-propriété à 50% sur un bien indivisible, en l'occurence un garage.
l'autre partie a décidé de s'approprier sa partie, malgré mon désaccord, en construisant une cloison sur ses 50 %afin d'agrandiir une piéce contigue à ce bien, me contraignant à accepter la division en lot.
J'ai prévenu que j'intenterai une procédure judiciaire, pouvez vous me préciser la procédure la plus adaptée et efficace à appliquer afin de faire respecter mon droit.
Je prévois une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, constation par huissier, et saisie du TIG.
Dois je porter plainte ou saisir directement le tribunal ? en procédure simple, ou en référé ?
Le recours à un huissier pour constation est il une bonne solution necessaire ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Respect de l'indivison
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
- Demande d'explication pour manque de respect - Forum salariés
- Non respect déclaration de travaux :risques ? ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
y avit il une convention ou cahier des charges
essayer l(injonction de faire au ti
ca vous donners un apercu.....pas de plainte dieu merci!!
essayer l(injonction de faire au ti
ca vous donners un apercu.....pas de plainte dieu merci!!
pas de convention d'indivision, juste spécifié dans les actes notarié, ainsi que dans les plans de géométre, en annexe des actes notariés.
Sur l'acte notarié, le bien est bien identifié en tant que garage, spécifié en bien indivisible, et la superfie du bien est clairement précisé, ainsi que sa destination.
Sur l'acte notarié, le bien est bien identifié en tant que garage, spécifié en bien indivisible, et la superfie du bien est clairement précisé, ainsi que sa destination.
La législation juridique et financière évolue en permanence...