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28 juin 2009 à 21:05
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Bonsoir ,
Vous pouvez rappeler a votre proprietaire que si aucun etat des lieux d'entrée n'est redigé (donc ecrit et signé par les parties), le locataire est sensé avoir pris un logement en bon etat de location.
Lors de la sortie, si aucun etat des lieux n'est redigé (donc ecrit et signé par les parties), le proprietaire est sensé avoir repris son logement en bon etat de location.
En consequence de quoi, la seule retenue qu'il pourrait effectuer sur votre depot de garantie (que vous appelez caution) est la regularisation des charges qui devra etre justifiée en detail.
Alors, maintenant, a vous de jouer (courrier en lui rappelant qu'il a 2 mois apres votre depart pour vous rembourser ce qui vous revient de droit. A defaut, vous saisirez le tribunal d'instance (juge de proximité, sans avocat).
Vous pouvez rappeler a votre proprietaire que si aucun etat des lieux d'entrée n'est redigé (donc ecrit et signé par les parties), le locataire est sensé avoir pris un logement en bon etat de location.
Lors de la sortie, si aucun etat des lieux n'est redigé (donc ecrit et signé par les parties), le proprietaire est sensé avoir repris son logement en bon etat de location.
En consequence de quoi, la seule retenue qu'il pourrait effectuer sur votre depot de garantie (que vous appelez caution) est la regularisation des charges qui devra etre justifiée en detail.
Alors, maintenant, a vous de jouer (courrier en lui rappelant qu'il a 2 mois apres votre depart pour vous rembourser ce qui vous revient de droit. A defaut, vous saisirez le tribunal d'instance (juge de proximité, sans avocat).
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29 juin 2009 à 11:12
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Je suis etonné de la façon de determiner la facture d'eau. En fonction de "droits" ? Et dire que j'etais convaincu qu'il y avait des compteurs qui indiquaient la consommation reelle ...
Il y a quelque chose qui ne colle pas dans cette façon de calculer.
Vous auriez interet a vous rapprocher d'une asso de consommateurs car je pense que ce n'est pas la seule anomalie a decouvrir ...
Il y a quelque chose qui ne colle pas dans cette façon de calculer.
Vous auriez interet a vous rapprocher d'une asso de consommateurs car je pense que ce n'est pas la seule anomalie a decouvrir ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2009 à 21:21
Je pensais que l'absence d'état des lieux allait nous nuire ! Cela me rassure, car je pensais devoir revenir dans l'appartement en juillet, et recommencer à me faire embrouiller.
Par contre, pour les charges locatives, la propriétaire les avait augmentées, soi disant pour couvrir les frais d'eau courante car nous avons accueilli un nouveaux locataire 10 mois avant de quitter le logement. Elle veut nous retenir une partie du dépôt de garantie car pour elle, nous avions droit à 88 m3 (soit 2 m3 par personne et par mois; pour 2 personnes et pendant 22 mois). Or, nous sommes restés en tout 23 mois dans l'appartement, et l'augmentation des charges devait permettre de fournir 2 m3 par mois d'eau a la troisième personne.
Est-ce normal qu'elle veuille nous faire payer l'excédent alors qu'elle avait augmenté les charges, sachant qu'elle se base exclusivement sur le premier bail (a deux locataire) et non sur l'accord que nous avions passé pour l'entrée du nouveau locataire ?