SOUS OCCUPATION
harmonie123
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la loi de sous occupation est applicable même si il n'y a pas eu de décrêt d'application, je vis seule dans un f4 et j'ai très peur.
Jhabite mon logement depuis 30 ans et je n'ai pas du tout envie de le quitter car j'ai fait beaucoup de frais durant ces années afin d'en profiter à ma retraite.
Merci pour votre réponse,
Je voudrais savoir si la loi de sous occupation est applicable même si il n'y a pas eu de décrêt d'application, je vis seule dans un f4 et j'ai très peur.
Jhabite mon logement depuis 30 ans et je n'ai pas du tout envie de le quitter car j'ai fait beaucoup de frais durant ces années afin d'en profiter à ma retraite.
Merci pour votre réponse,
A voir également:
- SOUS OCCUPATION
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...