SOUS OCCUPATION

harmonie123 Messages postés 4 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi de sous occupation est applicable même si il n'y a pas eu de décrêt d'application, je vis seule dans un f4 et j'ai très peur.

Jhabite mon logement depuis 30 ans et je n'ai pas du tout envie de le quitter car j'ai fait beaucoup de frais durant ces années afin d'en profiter à ma retraite.

Merci pour votre réponse,

2 réponses

  1. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   799
     
    en HLM?
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    1. harmonie123 Messages postés 4 Statut Membre
       
      OUI
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  2. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   799
     
    c'est possible
    et probable

    commence a regarder
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