Delais de rétractation promesse de vente
vagastin
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vagastin Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 06:12
vagastin Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 06:12
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4 réponses
Bonsoir
Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?
Propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous êtes sur le point de signer un compromis de vente.
Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant d'accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent la vente à une date ultérieure, déterminée ou déterminable, le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours.
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
Sachez que lorsqu'un compromis ou une promesse unilatérale précède l'acte de vente, vous ne disposez d'un droit de rétractation qu'à l'égard de cet avant-contrat.
Attention : le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion lequel concerne les actes authentiques. Les actes authentiques ne peuvent être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte par le notaire.
Un droit de rétractation identique existe également pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'un tel immeuble mais aussi pour la vente d'immeuble à construire et la location-accession à la propriété immobilière
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F667.xhtml
ATTENTION pour info
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :
qu’il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l’avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
et qu’il vous ait toujours par écrit mentionné le montant estimé de l’honoraire ou le mode de calcul de cet honoraire
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4980
Cordialement
Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?
Propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous êtes sur le point de signer un compromis de vente.
Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant d'accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent la vente à une date ultérieure, déterminée ou déterminable, le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours.
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
Sachez que lorsqu'un compromis ou une promesse unilatérale précède l'acte de vente, vous ne disposez d'un droit de rétractation qu'à l'égard de cet avant-contrat.
Attention : le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion lequel concerne les actes authentiques. Les actes authentiques ne peuvent être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte par le notaire.
Un droit de rétractation identique existe également pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'un tel immeuble mais aussi pour la vente d'immeuble à construire et la location-accession à la propriété immobilière
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F667.xhtml
ATTENTION pour info
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :
qu’il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l’avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
et qu’il vous ait toujours par écrit mentionné le montant estimé de l’honoraire ou le mode de calcul de cet honoraire
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4980
Cordialement
vagastin
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28 juin 2009 à 06:57
28 juin 2009 à 06:57
Bonjour chan-elle,
Donc d'après la date que je vous est donné, je dépasse les 7 jours de délais de rétractation?
Donc d'après la date que je vous est donné, je dépasse les 7 jours de délais de rétractation?
pph91
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28 juin 2009 à 10:31
28 juin 2009 à 10:31
Bonjour,
Vous ne donnez pas les bonnes infos.
Si vous avez reçu la notification par lettre recommandée, le délai est décompté à partir du lendemain du jour de remise ou de première présentation (si vous étiez absent) de ce recommandé. La date de la signature importe peu. Si le notaire (ou le vendeur) vous envoie le recommandé 3 semaines après la signature de la promesse, les 7 jours s'ajouteront à ces 3 semaines.
Si la notification a été faite sur place par signature d'un récépissé chez le notaire après signature de la promesse, les 7 jours sont décomptés à partir du lendemain. Ce n'est cependant plus un usage courant semble-t-il, le recommandé ayant tendance à se généraliser.
--
Patrick
Vous ne donnez pas les bonnes infos.
Si vous avez reçu la notification par lettre recommandée, le délai est décompté à partir du lendemain du jour de remise ou de première présentation (si vous étiez absent) de ce recommandé. La date de la signature importe peu. Si le notaire (ou le vendeur) vous envoie le recommandé 3 semaines après la signature de la promesse, les 7 jours s'ajouteront à ces 3 semaines.
Si la notification a été faite sur place par signature d'un récépissé chez le notaire après signature de la promesse, les 7 jours sont décomptés à partir du lendemain. Ce n'est cependant plus un usage courant semble-t-il, le recommandé ayant tendance à se généraliser.
--
Patrick
RE
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit deux moyens de notification différents.
L’un est celui de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L’autre concernant les notaires prévoit que le contrat peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7798
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=8151
Cordialement
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit deux moyens de notification différents.
L’un est celui de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L’autre concernant les notaires prévoit que le contrat peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7798
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=8151
Cordialement
lbigaret
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28 juin 2009 à 18:54
28 juin 2009 à 18:54
vivi....juste pour dire que la remise en mains propres n'est pas réservée aux notaires.
vagastin
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29 juin 2009 à 06:12
29 juin 2009 à 06:12
Merci à tous pour ces informations précieuses, j'ai fait le nécessaire.
Rébecca
Rébecca
La législation juridique et financière évolue en permanence...