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1 réponse
salut petitreste
le code civil précise qu'il est possible de planter un arbre lorsque le tronc se situe à au moins 50 cm de la cloture
et si c'est un arbre qui ne dépasse pas 2,5 m
si il dépasse 2,5 m alors il doit se situer à plus de 2,5 m, mais dans ton cas cela semble ne pas aller
néanmoins il ne faut pas que les branches dépassent la cloture
si ces éléments sont réunis on ne pourra rien te reprocher
PAR contre, les infos que je te donne peuvent avoir être modifiées, ou renforcées par un arreté préfectoral ou municipal : tu dois vérifier dans ta mairie ou préfecture la réglementation
cldt
le code civil précise qu'il est possible de planter un arbre lorsque le tronc se situe à au moins 50 cm de la cloture
et si c'est un arbre qui ne dépasse pas 2,5 m
si il dépasse 2,5 m alors il doit se situer à plus de 2,5 m, mais dans ton cas cela semble ne pas aller
néanmoins il ne faut pas que les branches dépassent la cloture
si ces éléments sont réunis on ne pourra rien te reprocher
PAR contre, les infos que je te donne peuvent avoir être modifiées, ou renforcées par un arreté préfectoral ou municipal : tu dois vérifier dans ta mairie ou préfecture la réglementation
cldt