Fin de contrat de location à durée determinée

Loulou - 27 juin 2009 à 17:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 juin 2009 à 18:45
Bonjour,

Je loue un logement étudiant meublé à durée déterminée.

Le contrat début en septembre d'une année N pour se terminer en juin de l'année N+1.
La location actuelle se termine au 30 juin 2009. Le locataire actuelle nous indique qu'il renouvelle le contrat mais qu'un décembre il sera parti.

Puis je renoncer à signer le nouveau contrat sachant que l'une des clauses de ce dernier stipule:

Durée : Le présent bail est consenti pour une durée de 10 mois, qui commence à courir le 01 septembre 2008 pour se terminer le 30 juin 2009, date à laquelle, le locataire devra libérer les lieux, sachant dés à present qu'il ne pourra à la date de l'expiration de sa location se prévaloir d'un droit quelconque au maintien dans les lieux"

Etant donnée que la durée était determinée, devions nous prevenir le locataire 3 mois avant que nous ne voulions plus lui relouer le studio (IL faut savoir que ce dernier nous avait stipulé verbalement qu'il reconduisait le contrat sur la durée des 10 mois)

Par avance Merci

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
27 juin 2009 à 18:24
Le bail a durée dérogatoire ne peut-être tacitement renouvelé au risque de se transformer en bail non meublé traditionnel. En principe il n'est pas nécessaire de donner congé pour ce bail qui n'admet pas la reconduction (en pratique il est bon de faire un courrier pour rappeler le terme du contrat)
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si c'est un contrat avec une date de fin tu n'a pas forcément besoin de donner un préavis
et puis ensuite c'est toi qui décide si tu souhaite le relouer pour une durée de 10 mois ou moins mais tu n'est pas obligé de reconduite cette personne à compter de septembre

le contrat en cours arrive à échéance : tu va établir un nouveau contrat annuel mais le locataire si il part en décembre te devra les loyers jusqu'en juin 2010
avec ce type de contrat
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
27 juin 2009 à 18:45
mais le locataire si il part en décembre te devra les loyers jusqu'en juin 2010 avec ce type de contrat désolé mais c'est faux. Ce type de contrat est réservé à la résidence principale de l'étudiant qui peut donner congé à tout moment
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d’un contrat de location de 9 mois." ->http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=5602
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