Fin de contrat de location à durée determinée
Loulou
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27 juin 2009 à 17:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 juin 2009 à 18:45
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lbigaret
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27 juin 2009 à 18:24
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Le bail a durée dérogatoire ne peut-être tacitement renouvelé au risque de se transformer en bail non meublé traditionnel. En principe il n'est pas nécessaire de donner congé pour ce bail qui n'admet pas la reconduction (en pratique il est bon de faire un courrier pour rappeler le terme du contrat)
si c'est un contrat avec une date de fin tu n'a pas forcément besoin de donner un préavis
et puis ensuite c'est toi qui décide si tu souhaite le relouer pour une durée de 10 mois ou moins mais tu n'est pas obligé de reconduite cette personne à compter de septembre
le contrat en cours arrive à échéance : tu va établir un nouveau contrat annuel mais le locataire si il part en décembre te devra les loyers jusqu'en juin 2010
avec ce type de contrat
et puis ensuite c'est toi qui décide si tu souhaite le relouer pour une durée de 10 mois ou moins mais tu n'est pas obligé de reconduite cette personne à compter de septembre
le contrat en cours arrive à échéance : tu va établir un nouveau contrat annuel mais le locataire si il part en décembre te devra les loyers jusqu'en juin 2010
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lbigaret
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27 juin 2009 à 18:45
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mais le locataire si il part en décembre te devra les loyers jusqu'en juin 2010 avec ce type de contrat désolé mais c'est faux. Ce type de contrat est réservé à la résidence principale de l'étudiant qui peut donner congé à tout moment
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d’un contrat de location de 9 mois." ->http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=5602
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d’un contrat de location de 9 mois." ->http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=5602