Succession...
Valentin9287
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samedi 27 juin 2009
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27 juin 2009 à 17:08
actif - 27 juin 2009 à 17:22
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1 réponse
Vous aurez quelques éléments de réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Mais, le notaire reste OBLIGATOIRE pour obtenir un acte de notoriété :
https://www.service-public.fr
Cordialement.
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Mais, le notaire reste OBLIGATOIRE pour obtenir un acte de notoriété :
https://www.service-public.fr
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