Succession...

Valentin9287 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2013 - 27 juin 2009 à 17:08
 actif - 27 juin 2009 à 17:22
Bonjour,
Je crois savoir que lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier on n'est pas oblige de passer par un notaire or j'aimerai connaitre cet article de loi car ma mere decedee ne laisse que quelques comptes bancaires...moins de 50000 euro a nous partager mon frere et moi...
Mais bien evidement dans les administrations on me renvoie sur un notaire alors que des amis ont eu gain de cause via un tribunal d'instance...
Merci de vos reponses...

1 réponse

Vous aurez quelques éléments de réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Mais, le notaire reste OBLIGATOIRE pour obtenir un acte de notoriété :
https://www.service-public.fr

Cordialement.
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