Vente appartement par loterie ou tobola
Evelyne
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pietro -
pietro -
Bonjour,
pourriez vous m'expliquer les démarches légales et juridiques et administratives pour vendre un appartement par loterie ou tobola, avec l'assurance que la recette ateindra le montant de la valeur du bien.
Quelle est la personne juridique habilitée pour redidger les regles et les clauses juridiques et et contrôler le bon déroulement
A qui s'adresser, à un avocat habilité ou un huissier ...............?
Merci de bien vouloir m'adresser toutes les informations nécessaires, pour l'organisation du bon déroulement de la mise en vente d'un bien par loterie ou tombola , sans que je sois lésée
pourriez vous m'expliquer les démarches légales et juridiques et administratives pour vendre un appartement par loterie ou tobola, avec l'assurance que la recette ateindra le montant de la valeur du bien.
Quelle est la personne juridique habilitée pour redidger les regles et les clauses juridiques et et contrôler le bon déroulement
A qui s'adresser, à un avocat habilité ou un huissier ...............?
Merci de bien vouloir m'adresser toutes les informations nécessaires, pour l'organisation du bon déroulement de la mise en vente d'un bien par loterie ou tombola , sans que je sois lésée
A voir également:
- Vente appartement par loterie ou tobola
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Je pense que vous tombez sous le coup, en France s'entend, de tripot clandestin et que c'est punissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...