absence panneau d'affichage de permis de cons

Question

Bonjour,
Je voudrais entamer une procédure de recours à l'encontre d'un permis, le permis a été accordé mais pas d'affichage pour l'instant, le promoteur sait que je compte recourir, le fait-il donc exprés? comment prouver l'absence d'affichage? qui doit constater?
Merci pour toute réponse

02Marie · Accepted Answer

Ben oui il y a encore un an c'était ma fonction !!!!! Et c'est bien à la DDE qu'incombe le procès verbal et l'amende, voilà vous avez votre renseignement.
Les fontionnaires ne sont pas tous mauvais...

roger83600 · Answer

un huissier bien sûr

Paulin · Answer

bonjour : Il n'est peut-être pas utile de faire des frais avec un huissier, une photo qui porte la date, et aller à la mairie avec.

Et en plus faire une LRAR accompagnée d'un exemplaire de la photo en indiquant bien l'absence totale de PC.

Le promoteur est dans l'illégalité s'il n'affiche pas le PC, donc il est bon de le signaler puisque cette construction vous porte préjudice.

Paulin · Answer

PS : A la mairie, il y a un tableau où sont affichés tous les PC, il suffit de consulter.

roger83600 · Answer

paulin  il faut un officier ministeriel pour ce constat

le panneau est svt cache:il pourras dire qu'il etait ailleurs


je ne suis pas sûr qu'une lettre a la mairie soit de bon aloi
car il pourras corrige


et gagner du temps peut être astuscieux  n'est ce pas   paulin!!

Paulin · Answer

bonjour : Le PC doit être bien visible, et non camoufflé dans un recoin. Mais à partir du moment où un permis est affiché sur le panneau de la mairie, on peut agir et contester. Car c'est de cela qu'il s'agit. Il semblerait que cette construction causerait des nuisances à notre ami...

Ceci dit, si on a envie de faire venir un huissier, on peut bien sûr...

Paulin · Answer

bonjour :Je le sais bien que c'est absolument obligatoire d'afficher le PC   S U R  le terrain et bien visible, sinon le promoteur est dans l'illégalité.

Mais la consultation du panneau de la mairie peut permettre de savoir si le permis a été accordé ou non, en l'absence de panneau sur le terrain, sinon comment savoir ??????..

Une construction peut être prévue près de chez soi sans qu'on en sache rien, la consultation régulière de ce panneau permet de ne rien louper. C'est ce que je voulais dire. Je sais bien que ça ne remplace pas du tout le panneau sur le terrain......

lbigaret · Answer

Pour purger le droit des riverains il faut que le permis soit affiché sur les lieux, de façon très visible. Normalement pour éviter toute contestation l'affichage doit être constaté par huissier au début, en milieu et à la fin de la période d'affichage.

02Marie · Answer

Bonsoir,
L'affichage du panneau sur le terrain est une chose, mais normalement le délai de recours du permis de construire est de 2 mois à compter de la date d'arrêté de ce dernier. Donc si le permis a été accordé il y a un an, le délai légal de recours n'est plus d'actualité.
Il n'y a pas de panneau sur le terrain, ok (mais faites passer la DDE ou la Communauté d'agglo qui gère les permis de la commune, l'huissier ne sert à rien) le pétitionnaire aura une amende si les travaux sont commencés, et après ? Posez vous plutot la question de savoir si ce qui vous gene est le defaut d'affichage ou le bâtiment qui va venir derrière chez vous !

KO · Answer

Rebonjour,
Merci DIX MILLE  FOIS pour les réponses qui sont toutes instructives et  qui m'indiquent le chemin à suivre...Je vais d'un pas sûr vers la DDE, sachant que le permis contre lequel je veux recourir a été accordé le 19/06 en mairie, donc onze jours sans affichage sur terrain...
Autre chose: je suis copropriétaire, puis-je recourir seul ou dois-je avoir l'accord de mon copropriétaire pour recourir? Mon copro n'a pas très envie d'intervenir, manque de temps et de courage...une autre personne ne faisant pas partie de la copro peut-elle recourir?
Pourquoi mon souhait  urgent de recours ?
Plein de raisons:
- hauteur de la villa à construire : plus de 7 mètres
- compromis de vente  conclu parallèlement au mien ...mais comment prouver????
- cinq ouvertures de ma maison donnent sur le projet de construction à 3 mètres
- un mur d'une telle hauteur me prive de vue et de soleil, sachant que la facade de ma maison est plein sud et fait face à une colline sans doute centenaire
- le terrain est constructible mais il y a une réserve foncière DDE pour zone naturelle
Pourquoi les mairies acceptent-elles des projets aussi scandaleux et préjudiciables à l'environnement????
Tous vos débats m'apporteront du réconfort...
MERCI

02Marie · Answer

Bonjour KO
Je pense que un seul des copropriétaires peut contester le permis, c'est son droit ! Je vous conseille seulement avant de vous mettre tout le monde à dos de vérifier que le permis a été accordé en bonne et due forme en vérifiant à la fois les plans déposés et le réglement de la zone ou se situe la parcelle. 

La hauteur de 7 mètres n'a rien d'extraordinaire, dans le 02 nous faisons beaucoup d'habitat à comble aménageable et avons de hauteurs dites classique de 7,80 sans problème. Maintenant le fait que la construction vienne faire de l'ombre et boucher votre vue peut vous sembler perturbant, mais hélas, si le permis a été accordé, je pense que vous devrez faire avec. Tout le monde a le droit de bâtir dans le respect de la loi.

Par rapport à la zone naturelle, il est vrai que ce sont des zone peu constructibles, avez vous le régèlement de cette zone avec vous ? Pouvez vous m'en dire plus ?

Paulin · Answer

bonjour : Je suppose que cette construction ne viendra pas en limite de propriété et qu'elle sera     en retrait d'au moins 3 mètres, sinon, je pense que vous pourriez peut-être contester.

02Marie · Answer

Non Paulin on ne peut pas contester. Une construction peut tout à fait venir en limite de propriété a condition qu'elle n'ai pas d'ouvertures sur la limite afin de ne pas créer de vue directe. Par ailleurs le 3,00 m ne s'applique pas forcément pour les habitations, c'est hauteur du pignon divisée par deux minimum (7,80 h pignon / 2 = 3,60 m minimum de distance entre le pignon et la limite de propriété dans les cas classiques.
En cas de commune à POS ou PLU, se référer à la zone concernée.

PhilippeBourachon · Answer

Bonjour combien de temps un permis de construire doit il rester afficher

Absence panneau d'affichage de permis de cons

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