Dossier medical
monique
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27 juin 2009 à 13:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 juin 2009 à 17:33
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 juin 2009 à 17:33
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Marie S
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27 juin 2009 à 17:33
27 juin 2009 à 17:33
Accès par les ayant droits (Article R.1111-7 du code de la santé publique) : L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, ( ...) doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.
Contacter le cas échéant l'ordre des médecins du département.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...