Mariée sous un régime de séparation de biens

coco - 26 juin 2009 à 09:44
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 26 juin 2009 à 09:55
Bonjour,
mariée avec un contrat de mariage avec séparation de biens, je viens d'être condamnée par le tribunal au prétexte que je n'indiquais pas mon indépendance financière. j'ai formé un appel qui a confirmé ma solidarisation et après avoir fait un pourvoi en cassation, mon pourvoi vient d'etre rejeté. je suis condamnée à payer les cotisations professionnelles de retraite à la CARMF que mon mari médecin, décédé depuis 2003, n'avait pas réglé depuis 1995. Mon Notaire me dit que ce n'est pas possible, je ne peux pas etre solidaire avec une séparation de biens. D'autre part, j'ai renoncé à la succession. Alors que dois-je faire ??

1 réponse

GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
26 juin 2009 à 09:55
De la façon dont vous le décrivez, cela semble effectivement étrange.

Qu'en dit votre avocat ?
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