Mariée sous un régime de séparation de biens
coco
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
mariée avec un contrat de mariage avec séparation de biens, je viens d'être condamnée par le tribunal au prétexte que je n'indiquais pas mon indépendance financière. j'ai formé un appel qui a confirmé ma solidarisation et après avoir fait un pourvoi en cassation, mon pourvoi vient d'etre rejeté. je suis condamnée à payer les cotisations professionnelles de retraite à la CARMF que mon mari médecin, décédé depuis 2003, n'avait pas réglé depuis 1995. Mon Notaire me dit que ce n'est pas possible, je ne peux pas etre solidaire avec une séparation de biens. D'autre part, j'ai renoncé à la succession. Alors que dois-je faire ??
mariée avec un contrat de mariage avec séparation de biens, je viens d'être condamnée par le tribunal au prétexte que je n'indiquais pas mon indépendance financière. j'ai formé un appel qui a confirmé ma solidarisation et après avoir fait un pourvoi en cassation, mon pourvoi vient d'etre rejeté. je suis condamnée à payer les cotisations professionnelles de retraite à la CARMF que mon mari médecin, décédé depuis 2003, n'avait pas réglé depuis 1995. Mon Notaire me dit que ce n'est pas possible, je ne peux pas etre solidaire avec une séparation de biens. D'autre part, j'ai renoncé à la succession. Alors que dois-je faire ??
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