Frais notaire pour cession de propriété
leouna
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actif -
actif -
Bonjour,
Mon frère et moi sommes propriétaires à 50% d'un appartement. Pour des raisons personnelles, ce dernier souhaite me céder sa part gracieusement. Je veux officialiser la démarche, quel frais dois je engager concrètement? (notaire, impôt sur la plus value etc.)
Merci,
M
Mon frère et moi sommes propriétaires à 50% d'un appartement. Pour des raisons personnelles, ce dernier souhaite me céder sa part gracieusement. Je veux officialiser la démarche, quel frais dois je engager concrètement? (notaire, impôt sur la plus value etc.)
Merci,
M
A voir également:
- Frais de transfert de propriété
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
toute donation de biens immobilier doit se faire par acte notarié.
Une idée des frais de notaires ici (1er tableau + plus bas "attestation de propriété") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN100A5
et des frais d'enregistrement :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=CJ0SORPICTNLLQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2813&temNvlPopUp=true
Cordialement
Une idée des frais de notaires ici (1er tableau + plus bas "attestation de propriété") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN100A5
et des frais d'enregistrement :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=CJ0SORPICTNLLQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2813&temNvlPopUp=true
Cordialement
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