Légalité des avoirs
jaja
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24 juin 2009 à 18:43
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 24 juin 2009 à 19:13
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Jessy23
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24 juin 2009 à 19:13
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Bonjour,
Pas d'obligation légale de remboursement
Contrairement à une idée reçue, le commerçant n'est pas tenu de rembourser à ses clients les produits qu'ils ont achetés dans son magasin.
Acheteur et vendeur se sont en effet engagés dès qu'ils se sont mis d'accord sur le produit et sur son prix, conformément à l'article 1134 du Code civil.
L'échange ou le remboursement est donc laissé à la discrétion du commerçant.
On voit cependant de plus en plus d'enseignes proposer le "satisfait ou remboursé" ou "satisfait ou échangé" pour fidéliser leur clientèle. Pour se faire rembourser, celle-ci doit alors présenter le ticket de caisse ou la facture.
Cas particuliers
. La réglementation prévoit néanmoins un délai de réflexion ou de rétractation pour certains contrats, notamment dans le cas de vente à distance et vente ou démarchage à domicile. Attention : un commerçant ayant démarché un client via des publicités dans sa boite aux lettres ou par téléphone l'invitant à venir dans son magasin contre promesse d'un cadeau est soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. Le client dispose alors d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours.
. Dans le cas d'un défaut du produit acheté, c'est la garantie des vices cachés qui s'applique, conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total doit alors être effectué par le commerçant. Le client peut aussi parfois obtenir des dommages-intérêts s'il prouve que le défaut du produit lui a causé préjudice et que le commerçant connaissait ce défaut.
L'avoir reste donc la meilleurs solution.
Pas d'obligation légale de remboursement
Contrairement à une idée reçue, le commerçant n'est pas tenu de rembourser à ses clients les produits qu'ils ont achetés dans son magasin.
Acheteur et vendeur se sont en effet engagés dès qu'ils se sont mis d'accord sur le produit et sur son prix, conformément à l'article 1134 du Code civil.
L'échange ou le remboursement est donc laissé à la discrétion du commerçant.
On voit cependant de plus en plus d'enseignes proposer le "satisfait ou remboursé" ou "satisfait ou échangé" pour fidéliser leur clientèle. Pour se faire rembourser, celle-ci doit alors présenter le ticket de caisse ou la facture.
Cas particuliers
. La réglementation prévoit néanmoins un délai de réflexion ou de rétractation pour certains contrats, notamment dans le cas de vente à distance et vente ou démarchage à domicile. Attention : un commerçant ayant démarché un client via des publicités dans sa boite aux lettres ou par téléphone l'invitant à venir dans son magasin contre promesse d'un cadeau est soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. Le client dispose alors d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours.
. Dans le cas d'un défaut du produit acheté, c'est la garantie des vices cachés qui s'applique, conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total doit alors être effectué par le commerçant. Le client peut aussi parfois obtenir des dommages-intérêts s'il prouve que le défaut du produit lui a causé préjudice et que le commerçant connaissait ce défaut.
L'avoir reste donc la meilleurs solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...