Chèque sans provision

mauricesceve - 24 juin 2009 à 16:51
 mauricesceve - 25 juin 2009 à 05:55
Bonjour,
est-ce vrais ?
Même que vous avez émis un chèque sans provision, il vous reste une dernière chance avant de devenir interdit bancaire, en effet la législateur français a prévu que vous avez droit à 30 jours pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant en parallèle la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.
Ainsi, votre règlement du chèque dans les 30 jours, vous épargnera d’être devenu interdit bancaire.

2 réponses

Dès que la totalité des chèques sans provision émis par une personne est régularisée, il y a levée d'interdiction bancaire, quelque soit la durée.
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mauricesceve
25 juin 2009 à 05:55
merci de votre reponse
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