Frais de dossier sur location PAP
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail pour une location vide. Le propriétaire m'a informé, durant la visite, qu'il prenait des frais de dossier de 500€. Je voulais savoir si cette pratique était légale et s'il fallait l'inclure dans le bail. Dans ce cas serait-ce considéré comme une clause abusive?
Merci,
Je suis sur le point de signer un bail pour une location vide. Le propriétaire m'a informé, durant la visite, qu'il prenait des frais de dossier de 500€. Je voulais savoir si cette pratique était légale et s'il fallait l'inclure dans le bail. Dans ce cas serait-ce considéré comme une clause abusive?
Merci,
3 réponses
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Qu'elle soit écrite ou non c'est une pratique illégale. Vous pouvez signer le bail, donner le chèque et préparer une LRAR pour demander le remboursement immédiat de cette somme.
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êtes-vous sûr que cette personne n'est pas négiciateur immobilier, ou mandaté par un proprio ?
dans ce cas, je ne vois pas en quoi il vous impose des frais ^^ -
Il s'agit bien du propriétaire, c'est avec lui que le bail sera signé, avec son nom. Il reconnait bien être un particulier et non un intermédiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...