Frais de dossier sur location PAP
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail pour une location vide. Le propriétaire m'a informé, durant la visite, qu'il prenait des frais de dossier de 500€. Je voulais savoir si cette pratique était légale et s'il fallait l'inclure dans le bail. Dans ce cas serait-ce considéré comme une clause abusive?
Merci,
Je suis sur le point de signer un bail pour une location vide. Le propriétaire m'a informé, durant la visite, qu'il prenait des frais de dossier de 500€. Je voulais savoir si cette pratique était légale et s'il fallait l'inclure dans le bail. Dans ce cas serait-ce considéré comme une clause abusive?
Merci,
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3 réponses
Qu'elle soit écrite ou non c'est une pratique illégale. Vous pouvez signer le bail, donner le chèque et préparer une LRAR pour demander le remboursement immédiat de cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...