Litige entre proprietaire et locataire pour t
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Bonjour,j ai vraiment besoin d aide.je vous explique.depuis plusieurs semaines j ai des fuites sous le lavabo de salle de bain avec de plus des odeurs nauseabonde.mon proprietaire ma envoyer un plombier qui n a fait que rafistoler.mais cela reprends de plus belle sans que le proprietaire ne fasse quoi que ce soit.de plus mon syphon d evier de cuisine ainsi que la tuyauterie sont completement pourris.a qui dois je m adresser.j habite en residence privee et aucun travaux n est fait.merci
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3 réponses
Bon le locataire a des droit c'est vrai... mais un siphon coute quelques euros...
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je suis d accord mais il ya toute la tuyauterie a refaire et le syphon a plus de 38 ans et n est plus en norme.si je dois changer de syphon c est toute la tuyauterie a changer ainsi que celle de ma voisine car on communique ensemble.aucun travaux n a ete effectuer depuis 38 ans.merci de ta reponse
Le décret du 26 aout 1987 fixe les réparations respectives entre bailleur et locataire.
Les grosses réparations de plomberie : remplacement dans votre cas sont à la charge du bailleur.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire :
Madame, Monsieur,
Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, le logement que vous m’avez donné en location
situé à (adresse)………….… en vertu d’un bail en date du………….. ne satisfait pas aux conditions de
décence exigées par la loi.
L'ensemble de la plomberie est en effet hors d'usage et vétuste d'une quarantaine d'années.
- Comme vous avez pu le constater lors de notre visite du……,
- Comme je vous invite à venir le constater,
- Comme l’atteste le constat d’huissier établi par Maître …………….
il convient pour y remédier de mettre en oeuvre la solution préconisée par l’entreprise ……..… …..
(nom et adresse) pour un total de………. euros (montant des travaux).
Dans le souci d’un règlement amiable, je vous saurais gré :
- soit : de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires, la date
du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation ;
- soit : de m’autoriser par écrit à engager les travaux à vos frais dans la limite du devis ci-joint, dont
le coût sera imputé sur les loyers à venir.
En l'absence de réponse sous huitaine, je vous informe que je me verrais contraint de porter l'affaire devant le juge de proximité dont dépend l'immeuble avec demande de consignation de mes loyers.
Espérant toutefois ne pas en arriver à cette mesure et dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
Les grosses réparations de plomberie : remplacement dans votre cas sont à la charge du bailleur.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire :
Madame, Monsieur,
Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, le logement que vous m’avez donné en location
situé à (adresse)………….… en vertu d’un bail en date du………….. ne satisfait pas aux conditions de
décence exigées par la loi.
L'ensemble de la plomberie est en effet hors d'usage et vétuste d'une quarantaine d'années.
- Comme vous avez pu le constater lors de notre visite du……,
- Comme je vous invite à venir le constater,
- Comme l’atteste le constat d’huissier établi par Maître …………….
il convient pour y remédier de mettre en oeuvre la solution préconisée par l’entreprise ……..… …..
(nom et adresse) pour un total de………. euros (montant des travaux).
Dans le souci d’un règlement amiable, je vous saurais gré :
- soit : de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires, la date
du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation ;
- soit : de m’autoriser par écrit à engager les travaux à vos frais dans la limite du devis ci-joint, dont
le coût sera imputé sur les loyers à venir.
En l'absence de réponse sous huitaine, je vous informe que je me verrais contraint de porter l'affaire devant le juge de proximité dont dépend l'immeuble avec demande de consignation de mes loyers.
Espérant toutefois ne pas en arriver à cette mesure et dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
Alors s'il ne réagit pas, saisissez le juge de proximité et demandez la consignations des loyers, en général quand on menace de cela le propriétaire réagit.
Dans la lettre n'oubliez pas de compléter les espaces laissés en pointillés, ou supprimez les mentions inutiles, exemple pour l'huissier s'il n'est pas passé.
Dans la lettre n'oubliez pas de compléter les espaces laissés en pointillés, ou supprimez les mentions inutiles, exemple pour l'huissier s'il n'est pas passé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...