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Controle de police

sid -  
 melimelo -
Bonjour,
je me suis fais contrôler avec une voiture que j ai acheter en Allemagne .
ils m ont immobilisé la voiture en prétendant que j utilise des fausses plaques alors que ce sont les memes que sur la carte grise allemandes .
je suis dans l attente de la carte grise française j' attend le certificat d'homologation ont ils le droit de mobilisé la voiture en disant que les plaques sont fausses.
merci pour votre aides

2 réponses

Réponse 1 / 2
sab
 
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/6108/risque-immobilisation-des-vehicules-dont-les-plaques-sont-non-conformes-ou-depourvu-de-la-modification-de-carte-grise-obligatoire.php

http://www.mayenne.pref.gouv.fr/pdf/decret_immatr.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12914
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Réponse 2 / 2
melimelo
 
A savoir que vous n'avez pas le droit de rouler avec une voiture en plaque étrangére en france vous devez avoir un W de la préfecture. donc ils ont le droit. si je ne me trompe pas. a moins que la voiture etait sur plateau et la ils n'ont pas le droit
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