Contentieu
Résolu/Fermé11 réponses
Utilisateur anonyme
23 juin 2009 à 12:38
23 juin 2009 à 12:38
Bonjour,
--r+ar = lettre recommandée avec accusé reception.
Un conseil : ne répondez pas à ce genre de demande, il s'agit d'une boite privée de recouvrement qui tente de vous faire payer une somme pour laquelle il est impossible de saisir un juge qui autorise le recouvrement contentieux. La méthode : la tromperie, de fausses menaces qu'elle ne peut faire exécuter. Vous pouvez être rassurée. Leur demande par téléphone n'a aucune valeur, de même que leur courrier.
--r+ar = lettre recommandée avec accusé reception.
Un conseil : ne répondez pas à ce genre de demande, il s'agit d'une boite privée de recouvrement qui tente de vous faire payer une somme pour laquelle il est impossible de saisir un juge qui autorise le recouvrement contentieux. La méthode : la tromperie, de fausses menaces qu'elle ne peut faire exécuter. Vous pouvez être rassurée. Leur demande par téléphone n'a aucune valeur, de même que leur courrier.
Utilisateur anonyme
23 juin 2009 à 20:01
23 juin 2009 à 20:01
Re,
Non et non, ce genre de boite pour des raisons de droit ne peuvent demander à un huissier d'intervenir. Ces boites n'envoient jamais de lettres recommandées, trop cher pour leurs moyens. Par ailleurs il faut que vous compreniez que la lettre recommandée n'est nullement un acte judiciaire et n'a de valeur qu'au niveau de la remise de la lettre ( vous l'avez bien reçue - c'est tout ).
Par contre si vous recevez une lettre, papier bleue, marquée "COMMANDEMENT" et obligatoirement signée d'un huissier avec son tampon, oui c'est un acte judiciaire, mais certainement pas une lettre qui vous demande de payer une somme. Ces boites ne sauraient envoyer de faux actes judiciaires car usurpation de fonction avec faux autant vous dire que les responsables passeraient leurs vacances dans quelques prisons.
Non et non, ce genre de boite pour des raisons de droit ne peuvent demander à un huissier d'intervenir. Ces boites n'envoient jamais de lettres recommandées, trop cher pour leurs moyens. Par ailleurs il faut que vous compreniez que la lettre recommandée n'est nullement un acte judiciaire et n'a de valeur qu'au niveau de la remise de la lettre ( vous l'avez bien reçue - c'est tout ).
Par contre si vous recevez une lettre, papier bleue, marquée "COMMANDEMENT" et obligatoirement signée d'un huissier avec son tampon, oui c'est un acte judiciaire, mais certainement pas une lettre qui vous demande de payer une somme. Ces boites ne sauraient envoyer de faux actes judiciaires car usurpation de fonction avec faux autant vous dire que les responsables passeraient leurs vacances dans quelques prisons.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
excusermoi ses quoi r+ar car je ne voi pas de toute facon elle ma di avoir envoyer un courier hier je voudrai vous remercier pour votre gentilesse merci
merci on verra bien elle ma di avoir envoyer la lettre hier je vous tien au courant et mmerci pour votre attention
voilè j'ai recu le courrier qui me dit qu'une declaration a la banque de france a été faite afin d'inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, ils nous disent que le délais est écoulé, datant de 2005 et le courier venant d'une boite de contentieux mais en courier normal. sans réponse doit je m'attendre quand meme a une lettre avec titre éxécutoire en a.r ? voila merci.
Parfois les boiets de recouvrement sont saisies pour essayer de récupérer des dettes prescrites qu'un huissier refuserait. Des fois ils collaborent avec leurs clients pour TOUS leurs dossier et s'occupent de l'amiable ou de la gestion des courriers. Alors dire boite de recouvrement = prescription c'est aller un peu vite en besogne.
sa m'enerve car sa de me donne pas de reponse sur si on va devoir ou paés payer et moi sa me ronge y en a marre du pognon !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Utilisateur anonyme
26 juin 2009 à 19:55
26 juin 2009 à 19:55
Re Vivi,
Tout ceci n'est que du bluff, ce boites ne peuvent faire de déclarations à la banque de France, elles ne sont certainement pas prises au sérieux...
Le crédit à la consommation est forclus après deux ans, c'est à dire que l'on ne peut pratiquer le recouvrement contentieux. Mais si entre 2007 et 2009, pour aller au plus simple, vous n'avez reçu aucun avis d'huissier, un vrai acte de poursuites et par une lettre non signée, et si vous n'avez pas dans une lettre reconnue devoir une somme, on ne peut exercer la moindre poursuite à votre égard.
Calmez-vous, passez un Week end tranquille, tout ceci n'est que du bluff...
Crédit à la conso
Conseillers
du lundi au vendredi de 10h à 19h
Accueil > Espace crédit à la consommation > FAQ
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
* les crédits immobiliers,
* les prêts pour financer une activité professionnelle,
* les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
* les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
* à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
* pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Autres questions
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
Tout ceci n'est que du bluff, ce boites ne peuvent faire de déclarations à la banque de France, elles ne sont certainement pas prises au sérieux...
Le crédit à la consommation est forclus après deux ans, c'est à dire que l'on ne peut pratiquer le recouvrement contentieux. Mais si entre 2007 et 2009, pour aller au plus simple, vous n'avez reçu aucun avis d'huissier, un vrai acte de poursuites et par une lettre non signée, et si vous n'avez pas dans une lettre reconnue devoir une somme, on ne peut exercer la moindre poursuite à votre égard.
Calmez-vous, passez un Week end tranquille, tout ceci n'est que du bluff...
Crédit à la conso
Conseillers
du lundi au vendredi de 10h à 19h
Accueil > Espace crédit à la consommation > FAQ
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
* les crédits immobiliers,
* les prêts pour financer une activité professionnelle,
* les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
* les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
* à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
* pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Autres questions
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2009 à 13:11