Licenciement après formation apprenti
fleur
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Cornil -
Cornil -
Bonjour,
je voudrais connaître les droits d'un appenti qui se retrouve licencié dans le cadre d'un apprentissage
de deux ans, chez un employeur qui a mis la clés sous la porte. mon fils n'a plus de revenu et plus d'emploi
alors qu'il passait son CAP carreleur.. qu'elles sont ses droits (chômage ou ???? et les recours contre l'entreprise
je voudrais connaître les droits d'un appenti qui se retrouve licencié dans le cadre d'un apprentissage
de deux ans, chez un employeur qui a mis la clés sous la porte. mon fils n'a plus de revenu et plus d'emploi
alors qu'il passait son CAP carreleur.. qu'elles sont ses droits (chômage ou ???? et les recours contre l'entreprise
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1 réponse
Bonsoir "Fleur"
1) il est normalement impossible de rompre un contrat d'apprentissage par licenciement économique de l'employeur. Ceci ne peut se faire que par le mandataire judiciaire suite à dépôt de bilan .
2) Même dans ce cas, la jurisprudence reconnait à l'apprenti le droit à une indemnité de rupture équivalente aux salaires à percevoir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage. (Cass soc 15 janvier 2002, n° 99-41608) . Cette indemnité doit lui être versée par le mandataire judiciaire qui fait alors appel au FNGS (fonds national de garantie des salaires). Il convient donc de saisir le mandataire judiciaire à ce sujet.
3) En attendant, bien sûr que ton fils à droit à indemnisation chômage. Le mandataire judiciaire doit lui délivrer à ce sujet une attestation ASSEDIC. Mais attention: en cas d'application du 2) les ASSEDIC considèrent qu'il ne peut y avoir cumul entre indemnisation chômage et cette indemnité. Donc, elles demanderont remboursement des allocations éventuellement versées (les droits ne sont pas remis en cause, mais reportés pour paiement à plus tard).
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) il est normalement impossible de rompre un contrat d'apprentissage par licenciement économique de l'employeur. Ceci ne peut se faire que par le mandataire judiciaire suite à dépôt de bilan .
2) Même dans ce cas, la jurisprudence reconnait à l'apprenti le droit à une indemnité de rupture équivalente aux salaires à percevoir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage. (Cass soc 15 janvier 2002, n° 99-41608) . Cette indemnité doit lui être versée par le mandataire judiciaire qui fait alors appel au FNGS (fonds national de garantie des salaires). Il convient donc de saisir le mandataire judiciaire à ce sujet.
3) En attendant, bien sûr que ton fils à droit à indemnisation chômage. Le mandataire judiciaire doit lui délivrer à ce sujet une attestation ASSEDIC. Mais attention: en cas d'application du 2) les ASSEDIC considèrent qu'il ne peut y avoir cumul entre indemnisation chômage et cette indemnité. Donc, elles demanderont remboursement des allocations éventuellement versées (les droits ne sont pas remis en cause, mais reportés pour paiement à plus tard).
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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