Problème succession !!!
peter pan
-
actif -
actif -
Bonjour,
Voila, je viens vers à vous car ce site me semble être réactif à toutes les demandes et je me pose une question concernant un problème m'affectant.
En effet, héritier à une succession, j'ai signé la semaine passé l'acte de notoriété ! Seulement voila, pour moi la signature de l'acte de notoriété ne vaut pas pour autant acceptation de la succession.
Cependant, je viens de m'appercevoir que dans "déclaration des requérants" le notaire avait fait inscrire "déclare dès à présent accepter la succession avec toutes les conséquences qu'elle entraine et déclare ne plus y renoncer"
Sachant que je souhaite refuser la succession (par manque d'argent pour payer les droits de succession), que le notaire était prévenu et qu'il y a d'autres héritiers qui eux acceptent la succession mais eux refusent que je décline ma part !!!
Est ce que cet écrit dans l'acte de notoriété m'oblige à accepter la succession ? Ou bien cela n'a pas de valeur ?
Puis je tout de même aller au TGI déclarer refuser ma part ?
Vous remerciant à l'avance,
Cordialement
Voila, je viens vers à vous car ce site me semble être réactif à toutes les demandes et je me pose une question concernant un problème m'affectant.
En effet, héritier à une succession, j'ai signé la semaine passé l'acte de notoriété ! Seulement voila, pour moi la signature de l'acte de notoriété ne vaut pas pour autant acceptation de la succession.
Cependant, je viens de m'appercevoir que dans "déclaration des requérants" le notaire avait fait inscrire "déclare dès à présent accepter la succession avec toutes les conséquences qu'elle entraine et déclare ne plus y renoncer"
Sachant que je souhaite refuser la succession (par manque d'argent pour payer les droits de succession), que le notaire était prévenu et qu'il y a d'autres héritiers qui eux acceptent la succession mais eux refusent que je décline ma part !!!
Est ce que cet écrit dans l'acte de notoriété m'oblige à accepter la succession ? Ou bien cela n'a pas de valeur ?
Puis je tout de même aller au TGI déclarer refuser ma part ?
Vous remerciant à l'avance,
Cordialement
A voir également:
- Problème succession !!!
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
On ne peut pas accepter de figurer sur la liste des héritiers et renoncer à une succession.
Je pense qu'il est trop tard pour refuser.
Cordialement.
Je pense qu'il est trop tard pour refuser.
Cordialement.
Effectivement, l'acte de notoriété ne vaut pas nécessairement acceptation :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acte-de-notoriete.php
Mais, je crains que la mention "ajoutée" et que vous avez signée soit par contre une acceptation irrévocable.
Voir ici :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=331&nID=938
Cordialement.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acte-de-notoriete.php
Mais, je crains que la mention "ajoutée" et que vous avez signée soit par contre une acceptation irrévocable.
Voir ici :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=331&nID=938
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut reconnaitre être héritier sans pour autant accepter la succession ? C'est en tout cas ce qui est dis dans le code civil ! Mais mon interogation principal est de savoir si l'inscription disant que j'accepte la succession est valable sachant qu'elle ne précise pas le montant ni les biens sur lesquels soi disant je "m'engage" !