REGLEMENTATION SUR L'ASSAINISSEMENT
LEGIONETRANGERE
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loutbi -
loutbi -
Bonjour,
j'ai construit une maison en 2003 et mise en vente par agence en 2005 et vendue la meme année par notaire.
l'acte de vente ne mentionne rien au sujet de l'assainissement nous en avons simplement parlé avec l'acheteur et le notaire.
à ce jour soit 4 ans après l'acquéreur porte plainte pour m'obliger à mettre sa fosse septique aux normes suite à la nouvelle règlementation en la matière et ce à mes frais alors qu'il a acheté cette maison en toute connaissance de cause et qu'à cette époque la règlementation n'était pas la meme qu'à ce jour.
je précise que j'ai construit cette maison moi meme et que je n'ai pas souscrit d'assurance décennale n'étant pas au courant d'une telle procédure, si je devais en prendre une.
pourriez vous me dire ce que je doit faire, si je suis en tord, où m'adresser.
je vous remercie à l'avance.
Respectueusement.
j'ai construit une maison en 2003 et mise en vente par agence en 2005 et vendue la meme année par notaire.
l'acte de vente ne mentionne rien au sujet de l'assainissement nous en avons simplement parlé avec l'acheteur et le notaire.
à ce jour soit 4 ans après l'acquéreur porte plainte pour m'obliger à mettre sa fosse septique aux normes suite à la nouvelle règlementation en la matière et ce à mes frais alors qu'il a acheté cette maison en toute connaissance de cause et qu'à cette époque la règlementation n'était pas la meme qu'à ce jour.
je précise que j'ai construit cette maison moi meme et que je n'ai pas souscrit d'assurance décennale n'étant pas au courant d'une telle procédure, si je devais en prendre une.
pourriez vous me dire ce que je doit faire, si je suis en tord, où m'adresser.
je vous remercie à l'avance.
Respectueusement.
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13 réponses
N'empêche, c'est bien de venir demander de l'aide, mais les personnes qui apportent leur aide aimeraient bien savoir comment ça se termine éventuellement...
dans cette affaire il n'y a pas que l'assainissement comme problème!
il y a aussi l'épandage de la fosse septique du voisin qui se trouve dans la propriété vendue, et qui n'a pas été déclaré lors de la vente.
et puis et puis ......trop long a raconter
les expertises se poursuivent!
il y a aussi l'épandage de la fosse septique du voisin qui se trouve dans la propriété vendue, et qui n'a pas été déclaré lors de la vente.
et puis et puis ......trop long a raconter
les expertises se poursuivent!
La réglementation en vigueur en assainissement non collectif (ANC) sont les arrêtés du 6 mai 1996 (oui ils y a deux arretés mais un seul vous concerne), donc il n'y a pas eu de nouvelle réglementation entre le moment ou la maison à été construite et aujourd'hui.
La seule chose ayant été modifiée est le DTU 64-1 fixant es prescription technique pour la mise en place d'un anc.
A l'époque de la mise en place de l'anc, quelqu'un de la mairie (ou du spanc) était-t'il venu chez vous pendant que vous faisiez les travaux? Avez-vous un certificat de conformité concernant votre anc?
Quel type d'assainissement avez-vous mis en place dans cette maison?
Si le nouveau propriétaire vous demande de mettre l'anc aux normes en vigueur c'est peut être parceque le spanc (service public d'assainissement non collectif) est venu faire le diagnostic de l'installation et l'a classé en "non-acceptable" ou "non-conforme", ce qui implique de faire des travaux de réhabilitation, donc je vous conseil de vous adresser au spanc local (si vous ne connaissez pas leur coordonnées demandé à la mairie ils vous le diront.
La seule chose ayant été modifiée est le DTU 64-1 fixant es prescription technique pour la mise en place d'un anc.
A l'époque de la mise en place de l'anc, quelqu'un de la mairie (ou du spanc) était-t'il venu chez vous pendant que vous faisiez les travaux? Avez-vous un certificat de conformité concernant votre anc?
Quel type d'assainissement avez-vous mis en place dans cette maison?
Si le nouveau propriétaire vous demande de mettre l'anc aux normes en vigueur c'est peut être parceque le spanc (service public d'assainissement non collectif) est venu faire le diagnostic de l'installation et l'a classé en "non-acceptable" ou "non-conforme", ce qui implique de faire des travaux de réhabilitation, donc je vous conseil de vous adresser au spanc local (si vous ne connaissez pas leur coordonnées demandé à la mairie ils vous le diront.
Lors de la construction d'une maison neuve sur une zone dont l'assainissement est dit "non collectif" (c'est à dire qu'il n'existe pas de réseau d'assainissement dans la rue) une dossier annexe "assainissement non collectif" doit etre joint au permis de construire lors de son dépot en mairie (loi sur l'eau de 1992). Sans l'avis positif du SPANC sur le projet d'assainissement non collectif, le permis ne peut etre délivré. D'ou ma question un dossier a t'il été créé ? si non comment avez vous obtenu votre permis de construire sans l'avis du SPANC. En revanche si vous avez déposé ce dossier, le service du SPANC aurait du contrôler votre assainissement avant la fin des travaux dès votre appel. Si vous ne les avez pas appelé votre responsbailité ets mise en cause.
Si vous n'avez jamais eu vent de ces informations, la commune devait vous le préciser lors du permis. Si vous avez votre permis et qu'il n'y a pas eu de dossier assainissement, pour moi le permis est caduque, sauf si la maison était raccordable au réseau d'assainissement et que vous avez préféré faire votre assainissement sur la parcelle de votre plein gré dans ce cas vous etes naturellement non conforme.
Il y a donc un truc qui cloche avec votre permis de construire et la procédure règlementaire sur la création d'un assainissement non collectif. En tout état de causes ce type d'assainissement est généralement visible sur le terrain (trappes d'accès à la fosses, etc.) et il me parait difficile de mettre en avant le vice caché, sauf bien entendu si tout était recouvert de terre ou autres matériaux.
Bon courage
Si vous n'avez jamais eu vent de ces informations, la commune devait vous le préciser lors du permis. Si vous avez votre permis et qu'il n'y a pas eu de dossier assainissement, pour moi le permis est caduque, sauf si la maison était raccordable au réseau d'assainissement et que vous avez préféré faire votre assainissement sur la parcelle de votre plein gré dans ce cas vous etes naturellement non conforme.
Il y a donc un truc qui cloche avec votre permis de construire et la procédure règlementaire sur la création d'un assainissement non collectif. En tout état de causes ce type d'assainissement est généralement visible sur le terrain (trappes d'accès à la fosses, etc.) et il me parait difficile de mettre en avant le vice caché, sauf bien entendu si tout était recouvert de terre ou autres matériaux.
Bon courage
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Bonsoir HER33,
Merci pour ces informations précieuses, à l' époque de la mise en place de l' anc personne de la mairie ou du spanc n' est venu pendant les travaux ni après. Je ne possède pas de certificat de conformité concernant mon anc étant donné que personne n' est passé pendant et après les travaux. Le type d' assainissement mis en place est non collectif, fosse et épandage. Effectivement le spanc est passé faire un controle de la fosse et l' a classé " non conforme " ce qui implique de faire des travaux de réhabilitation. Mais est ce à moi de payer ces travaux en totalité alors que sur l' acte de vente l' acquéreur dit faire son affaire de tout problème rencontré. Sur l' acte notarié il n'y à rien de mentionné concernant l' assainissement, nous en avons simplement parlé avec l' acquéreur qui était parfaitement au courant et le notaire. Je précise aussi que l' agence qui avait pris en vente la maison n' à jamais rien mentionné concernant l' assainissement.
Merci à l' avance.
Respectueusement.
Merci pour ces informations précieuses, à l' époque de la mise en place de l' anc personne de la mairie ou du spanc n' est venu pendant les travaux ni après. Je ne possède pas de certificat de conformité concernant mon anc étant donné que personne n' est passé pendant et après les travaux. Le type d' assainissement mis en place est non collectif, fosse et épandage. Effectivement le spanc est passé faire un controle de la fosse et l' a classé " non conforme " ce qui implique de faire des travaux de réhabilitation. Mais est ce à moi de payer ces travaux en totalité alors que sur l' acte de vente l' acquéreur dit faire son affaire de tout problème rencontré. Sur l' acte notarié il n'y à rien de mentionné concernant l' assainissement, nous en avons simplement parlé avec l' acquéreur qui était parfaitement au courant et le notaire. Je précise aussi que l' agence qui avait pris en vente la maison n' à jamais rien mentionné concernant l' assainissement.
Merci à l' avance.
Respectueusement.
Bonjour,
Vous pouvez vous conformer à l'acte de vente, il est souvent mentionné "en l'état", ca veut tout dire. Est-ce que votre acte parlé de assainissement, de sont installation tel qu'elle était? Si il n'est pas spécifié sur votre acte de vente, alors je pense que c'est " en l'état" pour toute la maison.
Si l'acquéreur lors de la visite avait vu quelque choses, il pouvait négocier le prix.
Les particuliers ne sont pas tenu comme les professionnelles par les vis cachés.
Il faut prouvait la mauvaise foi du vendeur dans un délais très court.
C'est lié aux gros oeuvres, est-ce que les fosses sceptique en font parties? Passez le délais, l'acquéreur ne peux rien faire contre le particulier.
A voir la responsabilité de l'agence si il y a vis caché.
Ne baisser pas les bras, si vous avez bonne conscience, cette maison ne vous concerne plus.
Cordialement
Vous pouvez vous conformer à l'acte de vente, il est souvent mentionné "en l'état", ca veut tout dire. Est-ce que votre acte parlé de assainissement, de sont installation tel qu'elle était? Si il n'est pas spécifié sur votre acte de vente, alors je pense que c'est " en l'état" pour toute la maison.
Si l'acquéreur lors de la visite avait vu quelque choses, il pouvait négocier le prix.
Les particuliers ne sont pas tenu comme les professionnelles par les vis cachés.
Il faut prouvait la mauvaise foi du vendeur dans un délais très court.
C'est lié aux gros oeuvres, est-ce que les fosses sceptique en font parties? Passez le délais, l'acquéreur ne peux rien faire contre le particulier.
A voir la responsabilité de l'agence si il y a vis caché.
Ne baisser pas les bras, si vous avez bonne conscience, cette maison ne vous concerne plus.
Cordialement
MERCI BEAUCOUP A PIOUPIOU POUR SON AIDE PRECIEUSE. L' AFFAIRE EST EN COURS ELLE A ETE PLAIDEE AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER QUI A NOMME UN EXPERT JUDICIAIRE
CELUI CI EST VENU SUR PLACE AVEC LES PARTIES ADVERSES AINSI QUE LES AVOCATS ET MON DEFENSEUR ETAIT PRESENT. NOUS ATTENDONS LES CONCLUSIONS POUR QUE LA JUSTICE SE PRONONCE DEFINITIVEMENT. MERCI ENCORE PIOUPIOU. CORDIALEMENT LEGIONETRANGERE
CELUI CI EST VENU SUR PLACE AVEC LES PARTIES ADVERSES AINSI QUE LES AVOCATS ET MON DEFENSEUR ETAIT PRESENT. NOUS ATTENDONS LES CONCLUSIONS POUR QUE LA JUSTICE SE PRONONCE DEFINITIVEMENT. MERCI ENCORE PIOUPIOU. CORDIALEMENT LEGIONETRANGERE
bonsoir,
si l'acheteur prouve qu'il y a eu vice caché lors de la vente de la part du vendeur(art.1641 code civil)
il peux demander :dommages et intérets voir le remboursement de la maison et voir plus.!!!!
voir si l'assainissement figurait sur les plans du permis de construire accepté.
et dans ce cas si l'installation est conforme au plan déposé?
depuis 6 mai 1996.obligation d'installation reglementaire d'un a.n.c et cette reglementation est toujours d'actualité.
par ailleurs toute construction beneficie de la garantie (10A) des la declarations achevement des travaux déposee en mairie .(art 1792)
je crois que l'acheteur est dans son droit.
cordialement
Bertrand
si l'acheteur prouve qu'il y a eu vice caché lors de la vente de la part du vendeur(art.1641 code civil)
il peux demander :dommages et intérets voir le remboursement de la maison et voir plus.!!!!
voir si l'assainissement figurait sur les plans du permis de construire accepté.
et dans ce cas si l'installation est conforme au plan déposé?
depuis 6 mai 1996.obligation d'installation reglementaire d'un a.n.c et cette reglementation est toujours d'actualité.
par ailleurs toute construction beneficie de la garantie (10A) des la declarations achevement des travaux déposee en mairie .(art 1792)
je crois que l'acheteur est dans son droit.
cordialement
Bertrand
re bonsoir
je viens de prendre connaissance des avis apportés a vos questions.
cette maison a ete construite par vous meme est les travaux termines vous l'avez vendu.
vous etes dans ce cas concidéré comme un pro.
en juridique cela se nomme _CASTOR_
l'acheteur beneficie de la garantie decenale pour les travaux realises.
et meme si vous n'avez pas souscrit de garantie dommage _ouvrage
a votre place j'aurai trouve un terrain amiable avec votre acheteur.
bonne reception
je viens de prendre connaissance des avis apportés a vos questions.
cette maison a ete construite par vous meme est les travaux termines vous l'avez vendu.
vous etes dans ce cas concidéré comme un pro.
en juridique cela se nomme _CASTOR_
l'acheteur beneficie de la garantie decenale pour les travaux realises.
et meme si vous n'avez pas souscrit de garantie dommage _ouvrage
a votre place j'aurai trouve un terrain amiable avec votre acheteur.
bonne reception
Bonsoir,
Connaissiez-vous le pb de l'épandage de la propté voisine ? est-il mentionné dans l'acte comme une servitude ? le voisin a-t-il demandé l'autorisation ? dans quelles circonstances a-t-il pu poser son épandage dans votre ex-propriété ? en êtes-vous responsable ??
Connaissiez-vous le pb de l'épandage de la propté voisine ? est-il mentionné dans l'acte comme une servitude ? le voisin a-t-il demandé l'autorisation ? dans quelles circonstances a-t-il pu poser son épandage dans votre ex-propriété ? en êtes-vous responsable ??
Bonjour
comme je vois qu'il a quelques spécialistes qui s'expriment sur cette question, j'en profite pour poser ma question concernant l'oblgation ou non d'avoir des évents entre les canalisations d'évacuation(à l'interieur de la maison) et le toit pour être déclaré conforme.
quel est le texte législatif qui régit ces aspects?
je précise qu'il s'agit d'une maison reliée au tout à l'égout.
merci de vos retours
comme je vois qu'il a quelques spécialistes qui s'expriment sur cette question, j'en profite pour poser ma question concernant l'oblgation ou non d'avoir des évents entre les canalisations d'évacuation(à l'interieur de la maison) et le toit pour être déclaré conforme.
quel est le texte législatif qui régit ces aspects?
je précise qu'il s'agit d'une maison reliée au tout à l'égout.
merci de vos retours
désolé pour la potée mais ma question était bien relative au controle/diagnostic assainissement maisj'avais oublié de le mentionner.
En fait l'entreprise mandatée par ma commune est Veolia qui m'a fait parvenir, avec une demande de rdv pour un controle, un schema explicatif dans lequel on trouve une indication relative à ces events.
J'ai lu sur plusieurs forums plusieurs situations dans lesquels le controleur obligait à en poser sous peine de non conformité et d'autres qui parlaient simplement de recommandation.
je voulais savoir quelle position tenir avant le controle...
merci
En fait l'entreprise mandatée par ma commune est Veolia qui m'a fait parvenir, avec une demande de rdv pour un controle, un schema explicatif dans lequel on trouve une indication relative à ces events.
J'ai lu sur plusieurs forums plusieurs situations dans lesquels le controleur obligait à en poser sous peine de non conformité et d'autres qui parlaient simplement de recommandation.
je voulais savoir quelle position tenir avant le controle...
merci
oui dans mon casll s'agit d'une installation reliée au tout-à-l'égout...qui n'est pas dans ce sujet..
mais je suis un peu surpris que la question que je pose soit différente selon le cas parce qu'elle concerne un dispositif sur les canalisations à l'interieur de la maison donc completement independant du fait qu'il y ait une fosse sceptique ou un TAE..me trompe-je?
mais je suis un peu surpris que la question que je pose soit différente selon le cas parce qu'elle concerne un dispositif sur les canalisations à l'interieur de la maison donc completement independant du fait qu'il y ait une fosse sceptique ou un TAE..me trompe-je?
La législation juridique et financière évolue en permanence...