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6 réponses
Je vous apporte les précisions demandées et je reformule ma question:
Le 16 Avril 2003 je dépose le bilan de la sarl "Institut Superieur de Bordeaux" dont je suis le Gérant et le Directeur.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, il a été ordonné une procédure de redressement judiciaire simplifiée. me Serge CERA est nommé comme administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et la SCP Silvestri Baujet es qualité représentant les créanciers. Le jugement a autorisé la cession du fond de commerce au profit de l'Institut Bernom pour une somme de 15000 €.
La prise de possession a eu lieu le 25 Juin 2003.
Vendredi dernier je reçois une lettre de Silvestri Baujet qui me réclame au titre de ses honoraires une somme de 19540,97 € déduction faite de 2895,41 € déja perçu, soit un solde de 16645,56 €.
Il demande le paiement de cette somme qui leur permmettra de cloturer le dossier.
La demande de Silvestri Baujet est elle justifiée?
Ma responsabilité étant limité a la hauteur de ma participation au résultat que peuvent ils engager comme procédure de recouvrement?
Je vous remercie de votre aide.
Le 16 Avril 2003 je dépose le bilan de la sarl "Institut Superieur de Bordeaux" dont je suis le Gérant et le Directeur.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, il a été ordonné une procédure de redressement judiciaire simplifiée. me Serge CERA est nommé comme administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et la SCP Silvestri Baujet es qualité représentant les créanciers. Le jugement a autorisé la cession du fond de commerce au profit de l'Institut Bernom pour une somme de 15000 €.
La prise de possession a eu lieu le 25 Juin 2003.
Vendredi dernier je reçois une lettre de Silvestri Baujet qui me réclame au titre de ses honoraires une somme de 19540,97 € déduction faite de 2895,41 € déja perçu, soit un solde de 16645,56 €.
Il demande le paiement de cette somme qui leur permmettra de cloturer le dossier.
La demande de Silvestri Baujet est elle justifiée?
Ma responsabilité étant limité a la hauteur de ma participation au résultat que peuvent ils engager comme procédure de recouvrement?
Je vous remercie de votre aide.
Merci pour ces précisions, mais j'en souhaite davantage : sous quelle forme exerciez vous votre activité (en votre nom OU SARL, EURL, SA, SAS...)?
Bonjour,
Comme indiqué dans mon message j'exerçais en sarl.
Pour ma part j'étais le Gérant (non rémunéré) minoritaire (33%) des parts et le Directeur salarié.
Merci de votre aide.
Comme indiqué dans mon message j'exerçais en sarl.
Pour ma part j'étais le Gérant (non rémunéré) minoritaire (33%) des parts et le Directeur salarié.
Merci de votre aide.
Bonsoir,
J'ai des difficultés à saisir le sens de votre phrase, car les termes que vous utilisez ne sont pas suffisamment précis. Etes vous en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire actuellement? De quand date votre jugement de LJ ou RJ? Etiez vous en société ou en nom propre?
Essayez de répondre clairement à ces quelques questions et j'essaierai de vous éclairer.
Jean
J'ai des difficultés à saisir le sens de votre phrase, car les termes que vous utilisez ne sont pas suffisamment précis. Etes vous en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire actuellement? De quand date votre jugement de LJ ou RJ? Etiez vous en société ou en nom propre?
Essayez de répondre clairement à ces quelques questions et j'essaierai de vous éclairer.
Jean
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>les mandataires-judiciaires sont tous les mêmes se sont des fossoyeurs d'entreprises ,ce qu'ils veulent c'est une liquidation totale d'une entreprise sans aucun moyen de se relever,c'est la profession qui gagne le plus de pognon en France ,allez voir leur patrimoine immobilier et leurs comptes en banques et nous nous sommes tous ruinés,ce sont des roulleaux compresseurs il faut que le gouvernement y mette son nez ,nous devons nous défendre si non nous sommes MORTS !
La législation juridique et financière évolue en permanence...