Mandataire judiciaire, facture injustifiée et abusive
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 août 2017 à 13:51
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A voir également:
- Association contre les abus des mandataires judiciaires
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Association contre les abus des avocats - Forum Consommation
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
1 réponse
A ce stade
ne vous embêtez pas et n'entrez pas dans les détails.
"simplement envoyé un courrier en précisant que cette sommes n’est pas dûe car jamais prévue"
répondez par LRAR au mandataire
Que pour vous, vous ne devez pas cette somme, et qu'il vous envoi les justificatifs.
Si il veut vous poursuivre, il faudra qu'il fasse une procédure auprès du tribunal de commerce, pour vous condamner au paiement
le tribunal demandera une preuve, un contrat, un devis ...
donc si rien n'existe, aucune procédure n'aboutira.
ne vous embêtez pas et n'entrez pas dans les détails.
"simplement envoyé un courrier en précisant que cette sommes n’est pas dûe car jamais prévue"
répondez par LRAR au mandataire
Que pour vous, vous ne devez pas cette somme, et qu'il vous envoi les justificatifs.
Si il veut vous poursuivre, il faudra qu'il fasse une procédure auprès du tribunal de commerce, pour vous condamner au paiement
le tribunal demandera une preuve, un contrat, un devis ...
donc si rien n'existe, aucune procédure n'aboutira.