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10 réponses
Je pense que ça ne change pas, clause abusive, mais peut-être se renseigner à l'ADIL de votre ville ou
maison de la justice; ils pourront répondre à votre question.
maison de la justice; ils pourront répondre à votre question.
Salut
L'agence a t-elle droit de se prendre 45 euros de frais de cloture de dossier
SUREMENT PAS
Un locataire n'a aucun frais vis à vis de l'agence pour les frais de dossier.
C'est le propriétaire qui paye les frais, sachant que c'est LE PROPRIETAIRE qui a demandé à l'agence de s'occuper de la gestion de la location
++
L'agence a t-elle droit de se prendre 45 euros de frais de cloture de dossier
SUREMENT PAS
Un locataire n'a aucun frais vis à vis de l'agence pour les frais de dossier.
C'est le propriétaire qui paye les frais, sachant que c'est LE PROPRIETAIRE qui a demandé à l'agence de s'occuper de la gestion de la location
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non, dans tous les cas, si ce n'est pas écrit dans le contrat que vous avez signé en prenant le bail
si c'est écrit, il faudrait que la bailleur assume aussi au moins 45 € ce qui fait 90 € au total et bien cher à mon avis !
vous avez un résumé des clauses abusives et illicites ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
si c'est écrit, il faudrait que la bailleur assume aussi au moins 45 € ce qui fait 90 € au total et bien cher à mon avis !
vous avez un résumé des clauses abusives et illicites ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
effectivement se n'est pas écrit sur le bail, mais par contre la phrase suivante apparait sur l'etat des lieux de sortie : sommes destinéees à indemniser le propriétaire pour dégradations constatés (auquel s'ajoute dans ce cas pour le cabinet CITYA IMMOBILIER S la somme de 45 euros TTC pour le suivi particulier de la clôture du dossier).
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Ce sont des frais administratifs et la législation dit bien que les frais administratifs ne doivent pas être facturés au locataire... frais d'envoi de quittance, frais d'ouverture ou de fermeture de dossier, frais d'établissement d'état de lieu, frais de timbres, de papier, etc... tout ça c'est illégal.
il me semble qu'il y a un double incompréhension :
- ce n'est pas dans le bail que ces sommes pourraient être inscrites, mais dans le contrat d'agence signé à l'agence, où les frais ne sont aucunement à la charge exclusive du propriétaire, mais généralement partagés (à 50% par le bailleur et le preneur) ; et dans ce cas 45 € correspondraient à 90 € au total ce qui me paraissait prohibitif
mais jmm49 apporte ensuite une précision, ce seraient les frais de suivi du dossier de remise en état du lot à la suite de l'EDLS (principe de la commission du syndic pour les travaux en copro), et dans ce cas, s'il n'y a rien de noté, c'est proprement scandaleux !
- ce n'est pas dans le bail que ces sommes pourraient être inscrites, mais dans le contrat d'agence signé à l'agence, où les frais ne sont aucunement à la charge exclusive du propriétaire, mais généralement partagés (à 50% par le bailleur et le preneur) ; et dans ce cas 45 € correspondraient à 90 € au total ce qui me paraissait prohibitif
mais jmm49 apporte ensuite une précision, ce seraient les frais de suivi du dossier de remise en état du lot à la suite de l'EDLS (principe de la commission du syndic pour les travaux en copro), et dans ce cas, s'il n'y a rien de noté, c'est proprement scandaleux !
J'ai bien lu toutes les réponses apportées mais je n'ai vu aucun texte de loi confirmant que les frais de clôture de dossier sont illégaux... et j'ai beau chercher, je n'en trouve pas.... la loi du 6 juillet 1989 ne fait pas état de ces frais.
Ayant le même souci que Jmm49, j'aimerais savoir si l'un d'entre vous a un texte de loi à me proposer pour l'envoie de mon recommandé.
D'avance merci
Ayant le même souci que Jmm49, j'aimerais savoir si l'un d'entre vous a un texte de loi à me proposer pour l'envoie de mon recommandé.
D'avance merci
Grâce à ce forum, j'ai pu écrire le courrier suivant :
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
En recevant le détail de mon arrêté de compte (concernant l'appartement XXX), j'ai constaté que vous aviez prélevé 45€ au titre des « frais de clôture de compte » et de « l'archivage du dossier ».
En vertu de l'article 5 de la loi 89-462, ces actes d'administration ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. Certes, cette loi concerne le contrat liant le locataire au propriétaire, et vous avez rusé en mentionnant le paiement de ces actes administratifs dans le contrat de service liant l'agence au locataire.
Toutefois, cette clause n'en est pas moins abusive étant donné que la signature du bail est subordonnée à la signature de ce contrat de service. Vous êtes donc en contravention flagrante de l'article L122-1 du code de la consommation.
Par la présente, j'exige donc le remboursement de la somme indûment retenue, sous huit jours, sous peine de poursuites judiciaires. En effet, je n'hésiterai pas à enclencher une procédure de "déclaration au greffe".
Si la majorité de vos anciens locataires abandonnent les poursuites en raison de la petite somme en question et des légers frais à engager dans la procédure, vous pouvez avoir la certitude du sérieux de ma menace ainsi que de ma volonté à transmettre une image négative de votre agence aussi longtemps que ce litige ne trouvera pas une fin favorable.
Cordialement
Citya m'a fait un chèque de 45€ accompagné d'un courrier n'expliquant en rien leur demande initiale.
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
En recevant le détail de mon arrêté de compte (concernant l'appartement XXX), j'ai constaté que vous aviez prélevé 45€ au titre des « frais de clôture de compte » et de « l'archivage du dossier ».
En vertu de l'article 5 de la loi 89-462, ces actes d'administration ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. Certes, cette loi concerne le contrat liant le locataire au propriétaire, et vous avez rusé en mentionnant le paiement de ces actes administratifs dans le contrat de service liant l'agence au locataire.
Toutefois, cette clause n'en est pas moins abusive étant donné que la signature du bail est subordonnée à la signature de ce contrat de service. Vous êtes donc en contravention flagrante de l'article L122-1 du code de la consommation.
Par la présente, j'exige donc le remboursement de la somme indûment retenue, sous huit jours, sous peine de poursuites judiciaires. En effet, je n'hésiterai pas à enclencher une procédure de "déclaration au greffe".
Si la majorité de vos anciens locataires abandonnent les poursuites en raison de la petite somme en question et des légers frais à engager dans la procédure, vous pouvez avoir la certitude du sérieux de ma menace ainsi que de ma volonté à transmettre une image négative de votre agence aussi longtemps que ce litige ne trouvera pas une fin favorable.
Cordialement
Citya m'a fait un chèque de 45€ accompagné d'un courrier n'expliquant en rien leur demande initiale.
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