Succession
coca
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Bonjour,
a l'heure actuelle nous sommes en indivision sur notre résidence principale? nous voudrions nous pacser et que en cas de décès de l'un ou de l'autre la part du défunt aille au conjoint survivant? devons nous faire en plus du pacs un testament?
a l'heure actuelle nous sommes en indivision sur notre résidence principale? nous voudrions nous pacser et que en cas de décès de l'un ou de l'autre la part du défunt aille au conjoint survivant? devons nous faire en plus du pacs un testament?
2 réponses
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Bonjour,
Et oui ! Les partenaires d'un PACS n'héritent pas l'un de l'autre. Donc, il faut rédiger un testament, en fait deux testaments, un chacun.
Mais lisez ce court article, il répond complètement à votre question :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 480 pacs et succession les droits du concubin survivant
Cordialement. -
J e vous remercie pour cette réponse? malheureusement c'est ce que je pensais.
Cordialement.FUDO
La législation juridique et financière évolue en permanence...