Donation FCE-ESPAGNE
SNOOPEY
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Un espagnol résidant en Espagne veut donner de l’argent à un français résidant en France
S’il donne une somme supérieure aux seuils d'exonération, dans quel pays faut-il payer des impots. En Espagne ou en France ou dans les deux ?
J'ai trouvé une convention Frce Espagne mais elle précise qu'elle n'est pas valable pour les donations entre vifs
Merci de votre réponse . Veuillez donner les réferences si vous les avez
Un espagnol résidant en Espagne veut donner de l’argent à un français résidant en France
S’il donne une somme supérieure aux seuils d'exonération, dans quel pays faut-il payer des impots. En Espagne ou en France ou dans les deux ?
J'ai trouvé une convention Frce Espagne mais elle précise qu'elle n'est pas valable pour les donations entre vifs
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1 réponse
Bonjour,
Les dons manuels déclarés, reconnus ou révélés depuis le 1er janvier 1999, sont imposables, même s’ils portent sur des biens situés hors de France par un donateur également domicilié hors de France, dès lors que le donataire (celui qui reçoit) a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition est intervenu.
La déclaration de don manuel se fait au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2829&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Cordialement.
Les dons manuels déclarés, reconnus ou révélés depuis le 1er janvier 1999, sont imposables, même s’ils portent sur des biens situés hors de France par un donateur également domicilié hors de France, dès lors que le donataire (celui qui reçoit) a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition est intervenu.
La déclaration de don manuel se fait au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2829&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Cordialement.
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