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^^Marie^^
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18 juin 2009 à 20:40
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Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties
les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
++
les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
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18 juin 2009 à 17:44
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Bonjour
Désolée tu n'as pas à payer les frais d'huissier pour l'état des lieux
++
Désolée tu n'as pas à payer les frais d'huissier pour l'état des lieux
++
C'est bien ce que je pensais.
Je crois que je vais leur dire que n'étant pas contre un état des lieux à l'amiable, je n'ai pas à payer les frais d'huissier. En effet, j'ai cru comprendre que c'était seulement en cas de litige que ces frais devaient être partagés par les deux parties, ce qui n'est pas le cas.
Je crois que je vais leur dire que n'étant pas contre un état des lieux à l'amiable, je n'ai pas à payer les frais d'huissier. En effet, j'ai cru comprendre que c'était seulement en cas de litige que ces frais devaient être partagés par les deux parties, ce qui n'est pas le cas.
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18 juin 2009 à 17:53
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Si tu l'as pas de litigeS, les frais d'huissier sont à la charge de l'agence voire l' proprio
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Bon, je viens de trouver l'article de loi qui résout mon problème:
article 3 de la Loi n° 89 – 462 du 6 Juillet 1989
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Si j'ai bien compris, ils ont tout à fait le droit de me demander la moitié de la somme demandée par l'huissier ou y aurait-il un autre article de loi disant que c'est différent s'il s'agit d'une agence immobilière?
article 3 de la Loi n° 89 – 462 du 6 Juillet 1989
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Si j'ai bien compris, ils ont tout à fait le droit de me demander la moitié de la somme demandée par l'huissier ou y aurait-il un autre article de loi disant que c'est différent s'il s'agit d'une agence immobilière?
La législation juridique et financière évolue en permanence...