Obligation du proprietaire articles du bail
jeanmarc76
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
en location local commercial depuis le 1 octobre 2008 , il est inscrit dans le bail :
article réparation et obligation: le proprietaire s'oblige à effectuer les réparations électrique du local déterioré par le précedent locataire .....
or depuis maintenant 9 mois , celui ci ne veut rien entendre car il a introduit une procédure a l'encontre du précedent locataire et le local n'est pratiquement plus exploitable de part sa dangerosité et sa non conformité ( local acceuillant du public) ... quel moyen de préssion existe pour lui faire réaliser les travaux ? quel organisme est chargé de la vérification des installations ( non organisme de controle ) ?
je pensais faire intervenir une stucture ( celle qui fait fermer les restaurants non conforme par exemple)
mais ne sont ils pas capable de me faire cesser mon activité ? même si je ne suis pas responsable de cet état de fait ....
merci
en location local commercial depuis le 1 octobre 2008 , il est inscrit dans le bail :
article réparation et obligation: le proprietaire s'oblige à effectuer les réparations électrique du local déterioré par le précedent locataire .....
or depuis maintenant 9 mois , celui ci ne veut rien entendre car il a introduit une procédure a l'encontre du précedent locataire et le local n'est pratiquement plus exploitable de part sa dangerosité et sa non conformité ( local acceuillant du public) ... quel moyen de préssion existe pour lui faire réaliser les travaux ? quel organisme est chargé de la vérification des installations ( non organisme de controle ) ?
je pensais faire intervenir une stucture ( celle qui fait fermer les restaurants non conforme par exemple)
mais ne sont ils pas capable de me faire cesser mon activité ? même si je ne suis pas responsable de cet état de fait ....
merci
A voir également:
- Obligation du proprietaire articles du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Vous avez, pour faire pression la possibilité de demander le blocage des loyers par cette seule et unique méthode :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Vous avez, pour faire pression la possibilité de demander le blocage des loyers par cette seule et unique méthode :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...