Preavis 1 moi

fab25000 - 18 juin 2009 à 17:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 juin 2009 à 17:39
Bonjour,

Alors, nous louons avec mon ami un appartement Néolia depuis 3 ans. Je suis enceinte de 7 mois et j'ai perdu mon cdd le 24 avril 2009. je ne beneficie pas des allocation chomage et mon ami est en CDI depuis 4 ans.
Nous voulons demenager le 1er Aout car nous avons trouver une maison a louer et beneficier de la reduction de préavis de 1 mois suite a la perte de mon CDD.
J'ai demander a la personne qui s'occupe de nous a néolia en lui expliquant la situation, et elle m'a dit que c'etait 3mois de préavis, qu'il fallait qu'on se préoccupe du préavis avant de trouver un autre logement et qu'en gros c'etait bien fait pour nous...

J'aimerais savoir si nous rentrions bien dans le droit d'avoir la reduction de préavis suite a ma perte de CDD le 24/04/09?
Peut-elle nous refuser la demande en accuser de reception du préavis d'1mois?

je vous remercie d'avance pour vos reponse et je vous souhaite a tous une bonne journée

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
18 juin 2009 à 17:17
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
18 juin 2009 à 17:39
Bonjour,

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000


Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).



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