Ai-je droit au preavie de 1 mois
dede
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Licencie economique depuis juillet 2008 j'etais au CRP jusqu'au mois de fevrier 2009 c'est a dire que je n'ai pas eu une grosse perte de salaire.
Aujourd'hui(depuis mars 2009) je suis au chomage et je voudrais quitter mon appartement car les fin de mois son dure.
Ai-je droit au 1 mois de preavie?
Merci de votre reponse.
Licencie economique depuis juillet 2008 j'etais au CRP jusqu'au mois de fevrier 2009 c'est a dire que je n'ai pas eu une grosse perte de salaire.
Aujourd'hui(depuis mars 2009) je suis au chomage et je voudrais quitter mon appartement car les fin de mois son dure.
Ai-je droit au 1 mois de preavie?
Merci de votre reponse.
A voir également:
- Ai-je droit au preavie de 1 mois
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-09-03/
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-09-03/
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Bonjour,
Si vous avez perdu votre emploi, le préavis peut être réduit à un mois !
A lire :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Si vous avez perdu votre emploi, le préavis peut être réduit à un mois !
A lire :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...