Véhicule pro à la place d'IK sans négociation

Question

Bonjour,
Je suis sous CDI depuis plusieurs années, sans contrat de travail écrit. A mon embauche, il était requis de posséder un véhicule personnel (offre d'emploi mentionnant cette obligation) et le permis B.
Mon employeur me verse des IK pour les trajets entreprise-client que j'effectue tous les jours. Je ne possède aucun document qui contractualise ces remboursements, à part des relevés hebdomadaires de mon activité professionnelle mentionnant les km et les IK correspondantes.
Actuellement, la direction nationale veut dénoncer cet "usage" et mettre à notre disposition un véhicule de service, voire un véhicule de fonction contre redevance salariale. Mes collègues et moi sommes contre, du fait du véhicule bas de gamme imposé et de la redevance trop élevée.

J'ai vu un arrêt récent de jurisprudence (n°04-44736 du 13/06/2009 : M. X. c/ Sté Bernard construction), d'un salarié commercial licencié suite à refus de modifier des modalités identiques de travail. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt (Douai, 16 avril 2004) sanctionnant l'employeur, mais dans ce cas d'espèces le versement d'IK pour utilisation professionnelle du véhicule perso était mentionnée dans un contrat de travail écrit, ce qui n'est pas mon cas.

Est-ce que je peux me prévaloir de cette jurisprudence, alors que je n'ai pas de contrat de travail écrit ? Mes états hebdo de remboursement d'IK peuvent ils suffire à caractériser la prise en charge patronale comme une obligation contractuelle "non écrite" et non pas un usage ?
A contrario, mon employeur peut il unilatéralement supprimer les IK pour utilisation du véhicule perso, et imposer un véhicule de service ?
De quels arguments puis-je me servir pour négocier ?

Merci de votre aide !

Kristof36 · Answer

C'est plus compliqué a mon avis s'il s'agit d'un véhicule de fonction parceque là ça implique une reconnaissance d'avantages en  nature qui sera imposable et pour vous et à mon sens vous pouvez vous y opposer.
Per contre il a tout à fait le droit de vous imposer les véhicule de service en remplacement des remboursement, surtout dans la mesur où ça revient généralement moins cher aux employeurs.

neoyann · Answer

Merci pour votre réponse.
Pour le moment, il n'est pas directement question d'utilisation privée du véhicule de service, ce n'est qu'une "largesse" du patron à son bon vouloir... qui a une incidence claire en terme de net à payer et d'impôt sur le revenu, nous sommes bien d'accord !

Ma question porte plus sur le "droit unilatéral" de l'employeur a cesser brutalement de rembourser les IK. Qu'est ce qui le lui permet en droit ? Bon, le remboursement d'IK n'est certes pas un droit légal, mais je n'arrive pas à me convaincre que l'usage constant depuis plusieurs années n'est pas un acquis établi pour moi. A partir de quand l'usage devient il une obligation pour l'employeur ?
Je n'arrive pas à dégoter de jurisprudence claire là dessus : ce n'est pas comme une prime ou un avantage en nature. S'agit il bien de frais d'entreprise, bien qu'utilisant mon véhicule (n'appartenant pas à l'entreprise) ?
C'est vraiment pas simple...

Kristof36 · Answer

C'est une question d'organisation surtou, et il faut pas se leurer une questions se sous... ça coute moin cher d'utiliser des véhicule des services (souvent en LOA) et ça permet de mieux maitriser les cout de fonctionnement dans l'entreprise

neoyann · Answer

Ca c'est un bon vieux cliché !
Non ce n'est pas toujours vrai, le véhicule de service, qu'il soit acheté ou en LOA, n'est pas nécessairement plus économique pour l'entreprise que le versement d'IK. Tout dépend de la gamme de véhicule, du kilométrage annuel, et surtout du niveau d'indemnisation IK car souvent on est loin de la limite fiscale ! Et je ne parle même pas des tarifs de LOA revus à la hausse depuis qq mois par les loueurs, ni de la révision à la hausse du coût kilométrique lorsqu'on s'approche de la limite de km prévue initialement sur les 36 mois de LOA...
Dans ma boîte une étude pointue a été réalisée, et la LOA n'est plus rentable que les IK qu'à partir de 10 000 km professionnels annuels, ce qui est peu pour un commercial régional, mais déjà beaucoup pour un salarié qui ne sort pas du département comme c'est mon cas.

Kristof36 · Answer

Il faut compter, mais à mon avis si la question se pose c'est que les comptes ont ete ou sont en train de se faire... Il y a aussi une notion que l'on a tendance à oublier dans certains cas. Quand les voitures sont identifiées aux couleurs de la socié il y a des retombées... et même si c'est indirecte ça compte.
Un exemple, j'ai dirigé une asso d'aide à domicile de 300 salariées. Nous avons fait une première vague d'équipement de 50 véhicule en LOA (certes pas des avencis) et les retombées financières et de notoriété ont été sans équivauque.

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