Location d'un local commercial sans diag elec

jeanmarc76 - 17 juin 2009 à 12:46
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 juin 2009 à 14:40
Bonjour,
j'ai loué un local commercial sans avoir, avec mon accord chez le notaire , eu connaissance des papiers liés a l'urbanisme .je sais désormais que mon proprietaire n'a pas effectué les controles de ses installations electrique et par un artisant confirmé j'ai appris la non conformité des installations et de la dangerosité des locaux ..... quels sont les lois regissants les locations de locaux commerciaux , quels sont mes recours pour assurer ma sécurité et celle de ma clientèle ?et devant son arrogance , puis-je denoncer le bail commercial qui nous lie ? merci pour votre réponse et bonne route à tous ( encore un motard en colère !!!! )
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
17 juin 2009 à 14:40
Le diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas aux baux commerciaux.
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