Location d'un local commercial sans diag elec
jeanmarc76
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
j'ai loué un local commercial sans avoir, avec mon accord chez le notaire , eu connaissance des papiers liés a l'urbanisme .je sais désormais que mon proprietaire n'a pas effectué les controles de ses installations electrique et par un artisant confirmé j'ai appris la non conformité des installations et de la dangerosité des locaux ..... quels sont les lois regissants les locations de locaux commerciaux , quels sont mes recours pour assurer ma sécurité et celle de ma clientèle ?et devant son arrogance , puis-je denoncer le bail commercial qui nous lie ? merci pour votre réponse et bonne route à tous ( encore un motard en colère !!!! )
j'ai loué un local commercial sans avoir, avec mon accord chez le notaire , eu connaissance des papiers liés a l'urbanisme .je sais désormais que mon proprietaire n'a pas effectué les controles de ses installations electrique et par un artisant confirmé j'ai appris la non conformité des installations et de la dangerosité des locaux ..... quels sont les lois regissants les locations de locaux commerciaux , quels sont mes recours pour assurer ma sécurité et celle de ma clientèle ?et devant son arrogance , puis-je denoncer le bail commercial qui nous lie ? merci pour votre réponse et bonne route à tous ( encore un motard en colère !!!! )
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