Frais de bail

raphisto -  
 raphisto -
Bonjour, je voudrais savoir si ma proprietaire a le droit de me mettre 2;5% de frais de bail tout les mois on me dit qu'une loi et passe le 22/06/2000 sur les frais de bail.merci de votre aide.

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Ce ne serait pas plutôt "droit de bail" ?
    Depuis 2000 c'est supprimé pour les locaux d'habitation.
    Peut-être est-ce un local commercial ?
    0
    1. raphisto
       
      non je ne pense pas que se sois un local.mais lui est proprietaire un garage.
      0

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