Frais de bail

raphisto -  
Bonjour, je voudrais savoir si ma proprietaire a le droit de me mettre 2;5% de frais de bail tout les mois on me dit qu'une loi et passe le 22/06/2000 sur les frais de bail.merci de votre aide.

1 réponse

  1. Marie S
    Ce ne serait pas plutôt "droit de bail" ?
    Depuis 2000 c'est supprimé pour les locaux d'habitation.
    Peut-être est-ce un local commercial ?
    1. raphisto
      non je ne pense pas que se sois un local.mais lui est proprietaire un garage.

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