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Frais de bail

raphisto - 17 juin 2009 à 12:42
 raphisto - 17 juin 2009 à 15:26
Bonjour, je voudrais savoir si ma proprietaire a le droit de me mettre 2;5% de frais de bail tout les mois on me dit qu'une loi et passe le 22/06/2000 sur les frais de bail.merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 juin 2009 à 13:32
Ce ne serait pas plutôt "droit de bail" ?
Depuis 2000 c'est supprimé pour les locaux d'habitation.
Peut-être est-ce un local commercial ?
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raphisto
17 juin 2009 à 15:26
non je ne pense pas que se sois un local.mais lui est proprietaire un garage.
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