COMPROMIS VENTE AVEC CLAUSE PARTICULIERE
lavap911
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17 mai 2008 à 22:42
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 16:32
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 16:32
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4 réponses
Igor1
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17 décembre 2018
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17 mai 2008 à 22:56
17 mai 2008 à 22:56
Bonsoir,
non je ne pense pas, mais un compromis est un contrat vous pouvez y mettre tout ce que vous voulez, à partir du moment ou vous restez dans le cadre de la loi.
non je ne pense pas, mais un compromis est un contrat vous pouvez y mettre tout ce que vous voulez, à partir du moment ou vous restez dans le cadre de la loi.