clause suspensive et condition générale non respecté pour acte

Question

Bonjour, 

Je me permets de poster ce message car je me retrouve dans une situation rocambolesque. Je m'explique:

j'ai signé un compromis de vente le 2 juillet pour l'achat d'une résidence principale qui stipulait une clause suspensive concernant l’achèvement des travaux d'une piscine et de ses plages en béton et qui relate dans la partie condition général que la servitude de canalisation passant sur le terrain du voisin sera acté le jour de la signature de l'acte authentique. Ce qui apparemment ne posera aucun problème des dires des vendeurs. 

tous les fonds ont été transférés chez la notaire . 

Puis patatra, 6 jours avant la signature , on m'informe que les plages ne seront pas terminer et que le voisin ne veut pas donner son accord pour la servitude de canalisation qui a pourtant déjà 10 ans. En effet, le voisin est en réalité un gîte appartenant à la mère de la propriétaire à qui nous achetons le bien. ils s'était arrangé en famille mais sans transparence juridique pour cette servitude.

Le propriétaire me propose alors une station de relevage à ses frais pour se raccorder autre part mais je ne suis que très peu emballé à l'idée (bruit, odeur, frias supplémentaire, entretien). et de plus la notaire m'informe que l'acte en l'état ne permet pas de séquestre financier en attendant l’achèvement des potentiels travaux. Et je n'ai aucune assurance que la mairie, les voisins ou le spanc autorise cette station. 

de surcroit j'ai commandé 100 m2 de carrelage, une cuisine, fait venir des menuisier pour la remise à notre gout de certaines pièces à vivre du logement pour anticiper les travaux et réduire le temps ou j'aurai mon loyer + le prêt à rembourser soit 3 mois.

bref, je suis dans l'incapacité à signer cette acte dans 3 jours mais je ne sais pas qu'elles sont mes droits en la matière. j'ai l'impression qu'on me met au pied du mur et que je ne peux que subir les dégâts.

Est ce qu la clause pénale de  10 % s'applique dans mon cas ? 

Ai-je droit de réclamer des dommages et intérêts si je refuse ?

Peut-on forcé le voisin à signer cette servitude de canalisation ? 

Comment va se passer l'annulation des prêts et combien ça peu me couter ?

aidez moi s'il vous plait. Merci à ceux qui me répondront

poussindav · Accepted Answer

je viens d'appeler le cabinet de la notaire et le comble c'est qu'elle est en vacances jusqu'à jeudi et que personne ne peut me répondre. la chambre des notaires non plus. je suis dans l'impasse total. 

Je suis également aller voir la mairie pour une éventuelle station de relevage mais d'après eux , étant déjà raccordé, je ne suis pas certain d'avoir une autorisation pour un autre piquage pour les eaux usées. 

si quelqu'un pouvait m'aider, je lui en serai très reconnaissant.

;; · Answer

Bonjour
Vous informez le notaire que si  la condition suspensive relative à la fois à l'achèvement de la piscine et à la servitude devant permettre l'installation de la canalisation d'évacuation, ne s'est pas réalisée à la date prévue pour la signature de l'acte authentique, le compromis est caduc et vous ne signerez pas.
Vous avez un peu mis "la charrue avant les boeufs".
Il semblerait que tous les biens aient une même  origine familiale et proviennent peut-être de la même unité foncière. dans ce cas, imposez la servitude et refusez toute autre solution.
de toute façon on ne peut pas vous obliger à signer l'acte authentique, la condition suspensive n'étant pas réalisée.

poussindav · Answer

bonjour,

suite de notre péripétie,

nous avons eu la clerc de notaire au téléphone qui nous a rassuré en partie que nous étions dans notre bon droit. Les vendeurs ont en effet confirmé l'absence de conflit possible le jour de la signature du compromis de vente devant la notaire sur l'obtention de la servitude de canalisation. nous leur avons fait confiance.

De plus, les plages de la piscine seront éventuellement terminé le jour de la signature des dires du proprio qui a été réprimandé par mail par la notaire ce lundi. mais elle s’achèveront le jour de la signature donc aucun moyen d'en avoir la certitude .

De bon foi, nous nous sommes déplacé hier chez le proprio (qui s'est rapidement énervé) pour faire un point sur cette servitude qui en réalité passe sur le chemin d'entrée (accès par un portail) et qui est traversant sur 20 mètres environ mais qui ne gène pas vraiment pour réaliser un éventuel garage puisque il y a une partie de 250 m2 au bord du chemin pour le réaliser. Et de toute manière , le propriétaire de ce terrain n'a aucune intention de construire quoi que ce soit puisqu'il s'agit d'un gîte qu'il loue. Il veut juste se débarrasser de la servitude de canalisation pour une éventuelle revente et s'éviter une moins valus sur cette vente. 

Pour ce qui est d'une éventuelle station de relevage, il me parle d'un coup total avec cuve en inox, une pompe, 25 m de tuyau d'un cout total inférieur à  3000 euros en le faisant faire par une entreprise. Je n'y crois pas trop et vais tenter d'avoir un devis d'une entreprise agréé ce jour pour connaitre la fourchette de prix pour la réalisation de ces travaux. La bonne nouvelle, c'est qu'il y a déjà un raccordement aux eaux usée avec regard et la taxe a déjà été versé pour cette effet. (c'était la première éventualité pour le vendeur lorsqu'il a fait construire mais il avait malgré tout opté pour la servitude surement moins contraignante et couteuse pour lui à l'époque).

En l'état, je sais d'or et déjà que je ne signerai pas l'acte en l'état jeudi. Mais on va surement nous proposer un nouvelle acte pour prendre en compte la solution de la station de relevage et l'assurance des travaux fini malgré les contraintes que cela engendre (entretien, dépenses supplémentaires, perte sur la valeur de la maison et on repousse la signature). J'ai donc besoin de vos conseils pour ne rien oublier comme clauses suspensives dans ce nouvelle acte pour me protéger d'une éventuelle déconvenue =

-qui doit s'occuper des travaux , moi ou lui ? 
-puis-je demander des dommage et intérêts pour ce retard et cette modification de l'immeuble ? à combien estimé vous ce préjudice ?
-dois-je faire déposer la canalisation chez le voisin si nous choisissons la pompe de relevage ?
-dois-je appliquer des pénalités de retard en cas de non réalisation des travaux ?
-quel est la somme que je dois envisager de séquestrer chez la notaire en attendant le parfait achèvement des travaux ?
- A qui puis-je m'adresser pour contrôler la bonne réalisation des travaux ?

merci de m'aider à nouveau dans ma démarche

Clause suspensive et condition générale non respecté pour acte

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