Renseignements urgent EI !!!!!
sab58
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sab58 -
sab58 -
Bonjour,
une question quand on a des dettes ou dans mon cas perdu a un procès au tribunal (contre un créateur de site internet) qu'est ce qu'ils ont droit de prendre en biens perso?? je sais que tout sauf l'habitation mais une voiture de + de 10 ans??? et des choses (tv..) dont la facture n'est pas a mon nom?? peuvent ils prélever sur salaire??
merci de vos réponses c'est très urgent
une question quand on a des dettes ou dans mon cas perdu a un procès au tribunal (contre un créateur de site internet) qu'est ce qu'ils ont droit de prendre en biens perso?? je sais que tout sauf l'habitation mais une voiture de + de 10 ans??? et des choses (tv..) dont la facture n'est pas a mon nom?? peuvent ils prélever sur salaire??
merci de vos réponses c'est très urgent
3 réponses
Dans le statut d'EI (Entreprise Individuelle), il n'y a pas de frontière entre tes biens propres et tes biens professionnels. En cas de dettes de ton EI, les créanciers s'adresseront à toi, tous tes biens sont saisissables pour apurer le passif.
D'où l'intérêt d'être minimum en EURL !
D'où l'intérêt d'être minimum en EURL !
La législation juridique et financière évolue en permanence...