Travaux de facade

eladan Messages postés 4 Statut Membre -  
 ilois -
Bonjour,

La Mairie peut-elle obliger un propriétaire de changer les vitrines fracturées d'un magasin (elles sont conditionnées pour le moment par des plaques en bois,) merci de vos réponses

1 réponse

  1. ilois
     
    la vitrine d'un magasin constituant une propriété privée je ne pense pas qu'elle puisse obliger un propriétaire à faire le changement
    0

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