Décès de mon locataire
jour
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est décédé en Mai 09 et il a sept enfants adultes. Il vivait seul dans la maison,un des enfants m'a informé qu'ils (lui et les autres descendants) font une renonciation de la succession car leur père a laissé des dettes,entre-autre un prêt bancaire sans garantie sur décès. Pour protéger leurs enfants dont la majorité sont mineurs, ils font une requête au juge des tutelles.
Une agence immobilière est mandatée pour s'occuper du logement, mais elle est muette devant mes questions.
Je souhaiterais récupérer les clés du bien rapidement,sachant que les descendants refusent de payer les loyers à venir.Les meubles et effets personnels du défunt sont toujours dans le logement,les enfants n'ayant pas le droit de les prendre.
Ayant habité la maison pendant neuf ans sans entretien apparent, intérieur(travaux de nettoyage à prévoir) et extérieur(escalier ciment peint blanc devenu noir douteux) ainsi que le jardin devenu un peu sauvage.
Je souhaiterais conserver la caution pour pallier à ces désagréments.Je souhaiterais commencer le nettoyage du jardin et de la maison rapidement car j'ai un locataire potenciel pour Août.
Quelles sont les démarches urgentes à faire ? Puis-je récupérer les clés par un des descendants sans risque de me pénaliser? Si requête auprès du tribunal de grande instance, comment formuler ma demande ?
L'agence a t'elle un rôle à jouer ?
Merci par avance de m'aider dans ces démarches importantes pour moi.
Cordialement.
Mon locataire est décédé en Mai 09 et il a sept enfants adultes. Il vivait seul dans la maison,un des enfants m'a informé qu'ils (lui et les autres descendants) font une renonciation de la succession car leur père a laissé des dettes,entre-autre un prêt bancaire sans garantie sur décès. Pour protéger leurs enfants dont la majorité sont mineurs, ils font une requête au juge des tutelles.
Une agence immobilière est mandatée pour s'occuper du logement, mais elle est muette devant mes questions.
Je souhaiterais récupérer les clés du bien rapidement,sachant que les descendants refusent de payer les loyers à venir.Les meubles et effets personnels du défunt sont toujours dans le logement,les enfants n'ayant pas le droit de les prendre.
Ayant habité la maison pendant neuf ans sans entretien apparent, intérieur(travaux de nettoyage à prévoir) et extérieur(escalier ciment peint blanc devenu noir douteux) ainsi que le jardin devenu un peu sauvage.
Je souhaiterais conserver la caution pour pallier à ces désagréments.Je souhaiterais commencer le nettoyage du jardin et de la maison rapidement car j'ai un locataire potenciel pour Août.
Quelles sont les démarches urgentes à faire ? Puis-je récupérer les clés par un des descendants sans risque de me pénaliser? Si requête auprès du tribunal de grande instance, comment formuler ma demande ?
L'agence a t'elle un rôle à jouer ?
Merci par avance de m'aider dans ces démarches importantes pour moi.
Cordialement.
A voir également:
- Décès de mon locataire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
3 réponses
Bonsoir
Ce cas m'est arrivé en novembre 2008
Surtout ne suivez pas le conseil de Marie S (qui me surprend) mais pourquoi un juge ?(vous partez pour une période à rallonge, surtout avec 7 successeurs !)
Par contre vous pouvez , comme je l'ai fait,utiliser la jurisprudence qui énonce:
"le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire sequestrer le mobilier...il est en revanche fondé à poursuivre la successsion du défunt au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux en raison de la présence du mobilier.
Cette indemnité sera égale au préjudice résultant de l'imposiibilité de relouer et peut être fixée à un montant représentant le loyer et les cahrges ou plus" (Tribunal de Paris, 6° chambreB du 23/10/87)
J'ai fait le courrier mi décembre
En Janvier j'avais les clefs et début février les 2 mois payés
(appartement refait à neuf en avril...suite manque d'entretien) par l'ex locataire
Bon courage et bonne chance
Ce cas m'est arrivé en novembre 2008
Surtout ne suivez pas le conseil de Marie S (qui me surprend) mais pourquoi un juge ?(vous partez pour une période à rallonge, surtout avec 7 successeurs !)
Par contre vous pouvez , comme je l'ai fait,utiliser la jurisprudence qui énonce:
"le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire sequestrer le mobilier...il est en revanche fondé à poursuivre la successsion du défunt au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux en raison de la présence du mobilier.
Cette indemnité sera égale au préjudice résultant de l'imposiibilité de relouer et peut être fixée à un montant représentant le loyer et les cahrges ou plus" (Tribunal de Paris, 6° chambreB du 23/10/87)
J'ai fait le courrier mi décembre
En Janvier j'avais les clefs et début février les 2 mois payés
(appartement refait à neuf en avril...suite manque d'entretien) par l'ex locataire
Bon courage et bonne chance
S'il y a un juge qui a été saisi, il faut vous adresser à ce juge et sans doute au notaire chargé de lliquider la succession.
Bonjour,
Le fils qui est qui m'a prévenu du décès de son père il y a un mois et que j'ai contacté vendredi n'est pas sur place. C'est lui qui s'est chargé de prévenir sa famille, il m'a pas encore l'accord du renoncement de la succession de 2 des enfants sur 7. Il m'a dit qu'ils avaient 3 mois pour se manifester auprès d'un juge.J'espère qu'ils ont commencé les démarches nécessaires, mais je n'ai aucune preuve.
Le fils qui est qui m'a prévenu du décès de son père il y a un mois et que j'ai contacté vendredi n'est pas sur place. C'est lui qui s'est chargé de prévenir sa famille, il m'a pas encore l'accord du renoncement de la succession de 2 des enfants sur 7. Il m'a dit qu'ils avaient 3 mois pour se manifester auprès d'un juge.J'espère qu'ils ont commencé les démarches nécessaires, mais je n'ai aucune preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...