Décès de mon locataire
jour
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16 juin 2009 à 16:27
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 17 juin 2009 à 22:58
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17 juin 2009 à 22:40
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Bonsoir
Ce cas m'est arrivé en novembre 2008
Surtout ne suivez pas le conseil de Marie S (qui me surprend) mais pourquoi un juge ?(vous partez pour une période à rallonge, surtout avec 7 successeurs !)
Par contre vous pouvez , comme je l'ai fait,utiliser la jurisprudence qui énonce:
"le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire sequestrer le mobilier...il est en revanche fondé à poursuivre la successsion du défunt au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux en raison de la présence du mobilier.
Cette indemnité sera égale au préjudice résultant de l'imposiibilité de relouer et peut être fixée à un montant représentant le loyer et les cahrges ou plus" (Tribunal de Paris, 6° chambreB du 23/10/87)
J'ai fait le courrier mi décembre
En Janvier j'avais les clefs et début février les 2 mois payés
(appartement refait à neuf en avril...suite manque d'entretien) par l'ex locataire
Bon courage et bonne chance
Ce cas m'est arrivé en novembre 2008
Surtout ne suivez pas le conseil de Marie S (qui me surprend) mais pourquoi un juge ?(vous partez pour une période à rallonge, surtout avec 7 successeurs !)
Par contre vous pouvez , comme je l'ai fait,utiliser la jurisprudence qui énonce:
"le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire sequestrer le mobilier...il est en revanche fondé à poursuivre la successsion du défunt au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux en raison de la présence du mobilier.
Cette indemnité sera égale au préjudice résultant de l'imposiibilité de relouer et peut être fixée à un montant représentant le loyer et les cahrges ou plus" (Tribunal de Paris, 6° chambreB du 23/10/87)
J'ai fait le courrier mi décembre
En Janvier j'avais les clefs et début février les 2 mois payés
(appartement refait à neuf en avril...suite manque d'entretien) par l'ex locataire
Bon courage et bonne chance
S'il y a un juge qui a été saisi, il faut vous adresser à ce juge et sans doute au notaire chargé de lliquider la succession.
Bonjour,
Le fils qui est qui m'a prévenu du décès de son père il y a un mois et que j'ai contacté vendredi n'est pas sur place. C'est lui qui s'est chargé de prévenir sa famille, il m'a pas encore l'accord du renoncement de la succession de 2 des enfants sur 7. Il m'a dit qu'ils avaient 3 mois pour se manifester auprès d'un juge.J'espère qu'ils ont commencé les démarches nécessaires, mais je n'ai aucune preuve.
Le fils qui est qui m'a prévenu du décès de son père il y a un mois et que j'ai contacté vendredi n'est pas sur place. C'est lui qui s'est chargé de prévenir sa famille, il m'a pas encore l'accord du renoncement de la succession de 2 des enfants sur 7. Il m'a dit qu'ils avaient 3 mois pour se manifester auprès d'un juge.J'espère qu'ils ont commencé les démarches nécessaires, mais je n'ai aucune preuve.
Marie S
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16 juin 2009 à 16:44
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Eh ben... ça risque d'être long !
Ce serait moi, je n'attendrais pas que les héritiers se mettent d'accord, le mobilier ouste dehors et changement de serrure !
Ce serait moi, je n'attendrais pas que les héritiers se mettent d'accord, le mobilier ouste dehors et changement de serrure !
^^Marie^^
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17 juin 2009 à 22:58
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Lu
Ce serait moi, je n'attendrais pas que les héritiers se mettent d'accord, le mobilier ouste dehors et changement de serrure !
Ben voyons .....
Ce serait moi, je n'attendrais pas que les héritiers se mettent d'accord, le mobilier ouste dehors et changement de serrure !
Ben voyons .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...