Je n'ai pas de baik signé,
joelle
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous occupons une maison depuis 3 mois, nous avons signé un état des lieux, nos n'avons pas signai de bail, les propriétaires, nous ont informés par mail qu'ils récupéraient leur logement au premier aout et nous demandent de partir
Quels sont nos droits
Nous occupons une maison depuis 3 mois, nous avons signé un état des lieux, nos n'avons pas signai de bail, les propriétaires, nous ont informés par mail qu'ils récupéraient leur logement au premier aout et nous demandent de partir
Quels sont nos droits
1 réponse
Vous avez les mêmes droits que si vous aviez un bail écrit.
Le préavis du bailleur pour un logement non meublé est de 6 mois au terme de l'échéance de 3 ans
Par contre si c'est un meublé, il doit vous donner congé 3 mois avant l'échéance d'un an.
Le propriétaire est dans ses torts vous pouvez refuser de partir ou lui demander des dommages et intérêts.
Le préavis du bailleur pour un logement non meublé est de 6 mois au terme de l'échéance de 3 ans
Par contre si c'est un meublé, il doit vous donner congé 3 mois avant l'échéance d'un an.
Le propriétaire est dans ses torts vous pouvez refuser de partir ou lui demander des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...