Reprise du jardin par le propriétaire

natou - 14 juin 2009 à 15:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 juin 2009 à 15:40
Bonjour,

Je donne depuis un an un bien en location. ce bien comprend un jardin qui n'est pas de plain pied et dc sans accés à l'appartement.
Pour des raisons personnelles je souhaite reprendre l'usage de mon jardin au terme du bail soit dans 2 ans et donc sans rompre le bail actuel.

Qu'elles sont les modalités à éffectuer pour ne pas que la tacite reconduction s'opére en ce qui concerne le jardin.
Faut il donner un congés partiel? A quelle date?
Faut il justifier d'une raison particuliére?
Le locataire est il en droit de refuser?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
14 juin 2009 à 15:40
Bonjour,
tout d'abord, vous ne pouvez pas modifier le bail sans l'accord du locataire. Donc en clair vous ne pouvez récupérer le jardin qu'avec son consentement et avec un avantage financier en contre partie.
Pour ce faire et seulement si le locataire est consentant, vous pouvez modifier ce bail à n'importe quel moment, sans attendre la fin de la période triennale. Il suffit d'y ajouter un avenant décrivant les nouvelles conditions et que cet avenant soit signé des 2 parties.


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