Compétence territoriale d'un huissier

mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Baal - 13 juin 2009 à 02:19

Bonjour,
Je souhaite envoyer un congé concernant un bail commercial.
Je dois pour cela faire appel à un huissier.
Mais alors il faut prendre l'huissier territorialement compétent au lieu de l'immeuble du bail, ou au lieu du siège social de la societé locataire ?
Merci par avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Baal

Vous devez délivrer le bail à la société et les significations aux personnes morales se font à leur siège. Vous pouvez le faire au local, si elle l'accepte (théorie des établissements secondaires), mais le mieux d'un point de vue "juste application de la loi" est de le faire au siège.

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