Me doit elle un loye d occupation

frederic392 -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre - 11 juin 2009 à 20:50

Bonjour, suite a une separation mon ex est reste dans la maison le temps que l indivision en partage se face devant le juge me devra t elle des loyers d occupation pour le temp quelle y restera bien sur j en ferai la demande merci pour vos reponse

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Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 812

Oui et non.
Vous pouvez tout aussi bien négocier une baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire contre l'occupation gratuite du logement, car vous faites bien remarquer que vous ne pouvez pas payer sur tous les tableaux !

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